Protection sociale à Bercy : gagner de nouveaux droits !

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Un groupe de travail s’est tenu à Bercy le 2 novembre 2016 sur ce sujet. Il fait suite à différentes réunions (groupe de travail du 6 juin, rencontre avec conseiller du ministre le 26 septembre et Comité technique ministériel du 4 octobre).

Seule, la fédération des Finances CGT porte l’exigence de l’ouverture de véritables négociations sur le cahier des charges pour répondre à un véritable objectif de progrès social selon la méthode suivante.

Cahier des charges

- I/ Protocole de négociations
Périmètre : cahier des charges soumis à la signature des parties. Pour la partie des représentants du personnel, la signature définitive ne pourra intervenir qu’après la connaissance du choix de l’opérateur.

- II/ Modalités de couverture de risques
Garanties santé, revoir nombre et nature des offres, garantie socle, mode d’expression par cotisations (tranche d’âge), solidarité inter-générationnelle et inter catégorielle.
Garanties prévoyance, revoir nombre et nature des offres, mode d’expression par cotisations (tranche d’âge), solidarité inter-générationnelle. Incapacité temporaire.
Perte d’autonomie (dépendance)

- III/ Suivi du régime
Composition du comité de suivi restreint et élargi
Transparence et périodicité des informations délivrées aux organisations syndicales
Suivi du tableau de bord

- IV/ Modalités de versements de la participation de l’employeur
Forte majoration (participation de 50%)

- V/ Information transparente des agents sur leur Protection sociale complémentaire
modalités, transparence et périodicité des informations

- VI/ Prise en compte des évolutions

responsabilité sociale de l’opérateur vis à vis des salariés

- VII/ Article 9 du décret

Hiérarchisation des critères, pondération (Lien vers le décret)

Face à ces exigences, le ministère Bercy a fait appel à un actuaire (technicien-expert). Le secrétariat général confirme que le cahier des charges est régressif par rapport au précédent et propose des réajustements.

Il indique :

- qu’un seul opérateur sera retenu,
- que le précompte est maintenu,
- que le référencement n’interdit pas aux organismes de proposer des garanties distinctes du champ retenu par l’employeur public, notamment la couverture du risque « dépendance ». Toutefois, ces garanties ne font pas partie du dispositif solidaire et ne peuvent donner lieu ni à un engagement tarifaire au sein de la convention ni à une participation financière de l’employeur public.
- Il souligne que Bercy a tenu compte d’un certains nombres de nos remarques suite à la réunion avec le conseiller du ministre.
- Toutes les populations sont rattachées au référencement à l’exception des agents des Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
- la part de l’employeur, refus d’accéder à notre demande aux motifs que cette participation est fixée par un décret fonction publique. ( Pour rappel bercy sait s’affranchir de dispositions fonctions publiques, ex : non respect des accords égalité femmes hommes 2013)

On est bien loin de la réponse aux besoins réels exprimés par les agents en réponse au questionnaire CGT.

Par exemple : s’agissant des offres/options figurant sur le tableau joint qui sont au nombre de 3, nous avons longuement discuté sur leur contenu. Afin de trancher, la CGT a fait la proposition de ne retenir que 2 à la place de 3, proposition qui favorise la solidarité intergénérationnelle et inter catégorielle.

Proposition qualifiée de « révolutionnaire » par la DRH du ministère, qui nous a avoué qu’elle n’y avait jamais pensé !!!

A l’opposé, Bercy construit des offres à partir de l’existant afin d’établir des bases de remboursements, même si on notera que sur la 1ère offre une amélioration est proposée sur le remboursement des médicaments (vignettes bleues) et optique. Le ministère nous a indiqué qu’il proposait une amélioration de certaines prestations par une baisse d’autres – ceci permettrait de garder un équilibre financier : équilibre financier qui n’est pas de sa responsabilité mais celle de l’opérateur !

La CGT a indiqué être en désaccord avec ces propositions. Une nouvelle esquisse du tableau nous sera renvoyée afin d’avoir un cahier des charges définitif pour le référencement.

Gagner une protection sociale complémentaire de haut niveau c’est gagner des nouveaux droits pour tous les agents actifs et retraités. C’est l’affaire de toutes et tous : engagez vous !