Protection sociale complémentaire fonction publique

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Objet : Protection sociale complémentaire des personnels de la Fonction Publique de l’État Monsieur le Premier ministre,

Comme vous le savez, une circulaire de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique et de la Direction de la sécurité sociale relative à la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État a été rendue publique le 27 juin 2016.

Cette circulaire formule différentes préconisations quant aux modalités d’élaboration et aux contenus des cahiers des charges par les employeurs publics afin de lancer les appels à concurrence et choisir les organismes de protection sociale complémentaire.

La circulaire sus-mentionnée et les premiers travaux initiés dans différents ministères appellent de nos organisations syndicales les observations suivantes :

- A de très rares exceptions, les employeurs publics ne proposent pas aux organisations syndicales que la protection sociale complémentaire des personnels fasse l’objet d’un réel processus de négociations (réalisation de véritables états des lieux, communication des projets d’appels d’offres et de l’intégralité de leurs annexes, réel débat contradictoire sur leurs contenus, mise en place de comités de suivi des conventions de référencement…),

- L'inclusion de la prestation dépendance n'est pas retenue dans le couplage santé- prévoyance, certains employeurs proposent un couplage partiel des prestations dans les domaines de la santé et de la prévoyance et l'abandon du précompte des cotisations. Nous vous demandons notamment que, dans le cadre de l'élaboration des cahiers des charges, les employeurs publics soumettent à la négociation le nombre, la nature et la pondération des critères, le nombre des offres de prestations et le nombre des opérateurs qui seront retenus. Comme vous le savez, nos organisations syndicales défendent avant tout une sécurité sociale de haut niveau pour toutes et tous.

En complément, elles militent ensemble pour le renforcement d'une couverture sociale plus solidaire et plus juste au sein de la Fonction publique qui doit être préservée des logiques de marchandisation en cours. Nous nous sommes prononcés pour que les cahiers des charges ne génèrent pas des segmentations importantes des populations couvertes au risque de rendre difficile la mutualisation des risques. Nos organisations syndicales attirent aussi votre attention sur la nécessité de ne référencer que des opérateurs qui assurent réellement tous les types de solidarités : intergénérationnelle, familiale, indiciaire. C’est pourquoi des réponses doivent être apportées, lors des processus de négociations, aux enjeux portant sur : - les modalités de couplage complet dans les domaines de la santé et de la prévoyance, - l’inclusion du risque dépendance dans le couplage santé-prévoyance, - le maintien du précompte des cotisations, y compris pour les retraités. Enfin, nos organisations syndicales constatent l’absence de discussions sur les niveaux des contributions financières des employeurs publics. De ce point de vue, nous vous rappelons que ces contributions sont aujourd’hui disparates et situées à des niveaux très bas et nous demandons qu’elles fassent l’objet d’une revalorisation significative jusqu’à 100 % du montant des transferts solidaires. Ne doutant pas de votre attachement à la mise en œuvre d’une protection sociale complémentaire de qualité pour l’ensemble des agents de la Fonction Publique de l’État, actifs et retraités, nos organisations syndicales sollicitent auprès de vous une audience dans les meilleurs délais. Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de nos salutations distinguées.