Son courrier du 26 avril n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante de la part de la DGFIP, la CGT a récemment relancé cette dernière concernant le grade de titularisation des PACTE, et notamment le fait que des règles différentes prédominent dans les deux filières actuelles.

La direction a répondu par le courrier ci-joint que la question serait abordée le 22 novembre à l’occasion d’un groupe de travail sur les recrutements des non-titulaires dans le cycle de discussion relatifs aux futures règles de gestion, des propositions devant être proposées par l’administration à l’occasion de celle-ci. Ce thème est consécutif à la demande de la CGT à ce que les recrutements sans concours soient également abordés dans ce cadre.

La direction s’était engagée à ce que l’harmonisation se fasse systématiquement vers un plus, sans remise en cause des droits acquis dans l’une des filières. Pour la CGT, il ne peut donc y avoir qu’une seule solution par l’application d’une même règle appliquée à l’ensemble des agents des deux filières. Compte tenu de la spécificité de ce mode de recrutement, la CGT entend que le reclassement des agents de la filière gestion publique dans l’échelle 4 se fasse avec effet rétroactif pour corriger une injustice de traitement du seul fait d’interprétations divergentes de la part de l’administration.