Réunion de présentation UGFF décret fonction publique sur le télétravail

Message de l’UGFF aux organisations membres et fédérations de la fonction publique

La Fonction publique organise une réunion de concertation pour présenter le projet de décret sur le télétravail le 13 mai à 14h30.

Nous rappelons que le principe du télétravail est de droit pour les fonctionnaires depuis la loi Sauvadet du 12 mars 2012. Il s’agit de regarder le projet de décret, dont nous pensons que nous l’aurons à cette date, du point de vue des garanties minimum applicables à tous les fonctionnaires.

Un autre sujet est celui du régime de la demande, dont a priori nous pensons qu’il doit être proche de celui du temps partiel (demande de l’agent, examen régulier, réversibilité,...).

La réforme territoriale et ses conséquences en particulier sur le versant territorial et pour la réforme de l’Etat relance la volonté de recourir au télétravail, comme il est évoqué dans le compte-rendu du conseil des ministres du 22 avril.

La CGT est signataire de l’ANI du 19 juillet 2005 sur le télétravail (en pièce jointe). On doit pouvoir aller au-delà dans la Fonction publique.

Plus un lien sur le site de l’UGICT.

Article 133 de la loi 2012-347

Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail. L’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.

Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats.

Un décret en Conseil d’Etat fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d’organisation du télétravail. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

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