L’administration a convié l’ensemble des organisations syndicales à participer à une réunion informative relative au mouvement de mutation de catégorie B au 1 septembre 2021.

Cette réunion, censée remplacer les CAP nationales de mutations, s’est tenue le 29 avril 2021.

Elle est la conséquence directe de la suppression des commissions administratives paritaires en matière d’affectation et de promotion.

La réunion était présidée par monsieur Sébastien Prévost adjoint au chef du bureau RH2A.

Monsieur Olivier Rouseau sous directeur RH n’est resté que 30 mn « juste pour prendre la temperature du climat social ».

Les chiffres donnés par l'administration:

• emplois vacants au plan national : - 2217 emplois B administratifs (contre 1899 l’an passé au même stade) auxquels s'ajoutent – 132 emplois B pour la sphère informatique.

• 37 affectations d’office pour les CIS et les LA contre 19 l’an passé. Un grand nombre de ces affectations d’office ont été réalisées en province.

• 1 direction fermée et 30 directions ouvertes à l’issue du mouvement.

• Taux de satisfaction (sachant qu’une affectation d’office est considérée comme une demande satisfaite : 67,9% contre 68,1% en 2020

• 70 demandes prioritaires restent en attente après le mouvement (100 en 2020) sur les départements : Gard – Pas-de-Calais – Pyrénées Orientales – Seine et Marne – Val d'Oise – Guadeloupe – La Réunion. Normalement, la direction générale ne fera pas d’affectation de contrôleurs stagiaires sur ces départements.

La nouveauté dans les règles cette année :

• fin de la règle du « 50 % rapprochement et 50 % convenance personnelle ». Les demandes pour convenances personnelles ne seront faites qu’une fois toutes les demandes prioritaires satisfaites sur un même département ( rapprochement de conjoint,CIMM, rapprochement familiale, priorité pour les agent.e.s en situation de handicap et titulaire d’une carte d’invalidité à 80%).

L’analyse du mouvement par les élu.es B de la CGT Finances Publiques :

• la situation des effectifs, publiée sur Ulysse le 23 avril dernier, ne tient pas compte du solde « en réel pondéré » (prise en compte du temps partiel), ce qui diminue fortement le nombre d’emploi vacants. On n’était qu’à 846 vacances le 23/04, contre 2217 en réalité le 29/04.

  C’est un trompe l’œil pour les collègues !

• Il est impossible pour les agent.e.s et les élu.e.s de vérifier les mouvements : moins de transparence et de lisibilité, étant donné le manque de documents clefs.

• Augmentation des sous-effectifs et des affectations d’office.

• Du fait de la modification des règles, les possibilités de mobilité pour convenance personnelle (hors priorités) sont désormais limitées sur plusieurs départements. Pour autant, les taux de satisfaction des agent.e.s ayant effectué une demande prioritaire n’explosent pas.

• un durcissement de la DG sur la prise en compte des situations prioritaires : obligation de justifier d’un lien contextuel pour obtenir une priorité au titre d’une situation de handicap (sans carte d’invalidité), appréciation discutable des justificatifs pour les rapprochements de conjoint.e.s (factures communes), interprétation de l’instruction sur l’activité professionnelle, le temps de travail, le montant des rémunérations pouvant justifier l’existence de contrats de travail (ou d’un chiffre d’affaires pour la création d’entreprise).

  Par ce biais et un examen pointilleux des dossiers, plusieurs agent.e.s ont été exclu.e.s de la possibilité de bénéficier d’une priorité.

• A signaler la situation dans les DOM, ou des centaines de demandes prioritaires n’ont pas été satisfaites. Cela pose un vrai problème pour les collègues concerné .e.s, y compris en matière de promotion.

• Il faut également évoquer la situation des services informatiques qui souffrent d’un sous-effectif chronique ! Clairement, la DG ne met pas les moyens en termes de recrutement et anticipe l’externalisation de ces missions.

• Beaucoup de lauréat.e.s des concours internes spéciaux, d’examen professionnel et de liste d’aptitude se retrouvent affectés d’office alors que les vacances d’emplois permettent de donner satisfaction à leurs demandes.

Malgré ce contexte, la CGT a fait le choix de continuer à porter les demandes de ses syndiqué.e.s, et des agent.e.s lui ayant confié leur dossier. Malgré ces reculs, elle est parvenue à faire corriger des erreurs et à faire prendre en compte des situations sensibles pour tous les corps dans lesquels elle est représentée. Paradoxalement, il n’a jamais été aussi important de faire appel à elle !

Ce qui nous attend pour 2022 : l’application complète et pérenne des lignes directrices de gestion :

• mise en place des cumuls de priorité,

• fin de la prise en compte du concubinage pour les rapprochements de conjoints.

• Le pacs ne sera pris en compte comme priorité que si les partenaires de pacs peuvent justifier d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu.

• le rapprochement familial qui concerne les gardes alternées, le rapprochement de sa famille de ses ascendant.e.s et collatéraux et le rapprochement pour aider des ascendant.e.s (si carte d’invalidé à 80%), sera considéré comme une priorité « secondaire » (classée après les priorités reconnues et avant les convenances personnelles)

Et dans un avenir plus ou moins proche, les mutations se feront au fil de l’eau avec une majorité de postes au profil.

Cela fait maintenant deux ans que la sinistre loi de transformation de la fonction publique a été promulguée, et que ses décrets d’application impactent nos règles de gestion.

La mise en place progressive des « lignes directrices de gestion », qui ont vocation à régir notre vie administrative, se poursuit. En matière de mutations, le piège se sera totalement refermé l’an prochain, avec en toile de fond, la continuité en matière de suppression des CAP.

Tous ces reculs, à mettre en perspective avec les menaces sur les missions de la DGFIP, visent à mettre à bas des acquis obtenus au fil de plusieurs décennies de lutte.

Et c’est aussi par la lutte que nous regagnerons des droits plus favorables pour l’ensemble des agent .e.s.

Les élu.e.s  B de la CGT Finances Publiques revendiquent :

- Le retour des CAP, seule instance permettant une réelle transparence et seul espace de défense pour les agent.e.s

- Un mouvement unique entre titulaires et stagiaires, respectant l’ancienneté administrative

- La suppression des délais de séjour

- Une règle d’affectation dite du 1 sur 2 permettant d’allier priorité et convenance personnelle

- Une affectation la plus fine possible

- Affecter les agent.e.s dans les départements où il y a des vacances d’emplois

- L’appel de toutes les listes complémentaires

- L’arrêt des suppressions de postes

- L’arrêt des externalisations et de la contractualisation