Propos liminaire de la CGT Finances Publiques

2 fiches sont proposées à la discussion :

— fiche 1 sur la possibilité d’intégrer des apprentis en situation de handicap en les titularisant dans un corps à l’issue de leur contrat d’apprentissage ;

— fiche 2 sur la possibilité de détacher, de manière provisoire, un agent en situation de handicap dans un corps de niveau ou de catégorie supérieur, avec une perspective d’intégration.

Ces 2 propositions de recrutement d’une part et de promotion inter-catégorielle d’autre part, s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles 91 et 93 de la loi de transformation de la fonction publique.

Vous connaissez notre opposition à cette loi qui est une véritable machine à détruire le statut : suppression des instances de dialogue social que sont les CHS et les CAP, recrutements massifs de contractuels sur des missions pérennes (plus de 1100 entre 2020 et 2021 à la DGFiP) pour des contrats de courtes durées et sans possibilité aucune de titularisation, détachements, interministérialité forcée…

Pour autant, à partir du moment où la loi s’applique, nous sommes prêts à débattre des dispositions qui seraient bénéfiques pour certaines catégories de personnels.

Qu’en est il réellement, à la DGFiP, du sort personnes visées par ces deux dispositifs ?

En premier lieu, ces 2 dispositifs font l’objet d’une expérimentation à la DGFiP jusqu’en 2026 et feront l’objet d’un bilan annuel devant le comité social.

La CGT Finances Publiques sera attentive aux conclusions que l’administration pourra en retirer.

Ensuite, concernant le dispositif de titularisation des apprentis, le ministère propose d’accueillir 145 apprentis jusqu’en 2023, dont une bonne part à la DGFiP. À la lecture de la fiche, seulement 15 propositions de titularisation pourraient être prononcées jusqu’au 6 août 2026.

Comme pour les recrutements sans concours, les candidats sont sélectionnés par une commission tripartite de titularisation (président de commission ayant autorité de nomination, membre compétent en matière d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, représentant des services RH) qui émet un avis auprès du bureau RH gestionnaire de la catégorie.

Si le fait de pouvoir être embauché à la fin d’un contrat d’apprentissage pour un-e jeune dans le contexte économique que l’on connaît semble alléchant, les conditions de sélection sont opaques et laissent la place à la subjectivité : c’est une commission qui choisit les candidats à la titularisation.

Le nombre de places offertes (15 sur 3 ans et pour l’ensemble du ministère) ne représente que 10 % des apprentis accueillis à la DGFiP. Cela pose la question de l’attractivité pour les jeunes accueillis à la DGFiP.

Enfin, se pose toujours la question de l’adéquation entre les missions que nous exerçons et les diplômes préparés par les apprentis.

Concernant la promotion par voie de détachement, le dispositif même si c’est la même commission tripartite (que pour la titularisation des apprentis) qui « décide » le détachement, le décret 2020-569 stipule que les candidats doivent confectionner un dossier de RAEP et participer à un entretien oral de 45 minutes maximum.

C’est un point d’appui pour départager les candidats entre eux, mais, le dispositif laisse beaucoup de pouvoir à cette commission qui « sélectionne » les candidats.

De plus, les documents proposés à l’examen de la réunion restent flous. En effet, ils ne mentionnent pas les catégories et les corps qui feront l’objet d’un accueil par voie de détachement ni la volumétrie des promotions qui seraient proposées jusqu’en 2026.

Vous le savez, la CGT Finances Publiques désapprouve le recrutement par voie contractuelle qui porte atteinte à l’égalité d’accès des personnels handicapés à la fonction publique. Ce recrutement conduit l’administration à choisir ces personnels au profil, en fonction du handicap, en fonction du poste de travail à occuper. Elle tente par ce biais de se soustraire à ses obligations d’adapter à chaque situation de handicap le poste de travail.

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