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SUPPRESSION DES CAP DE MUTATION : 3 ANS DE RÉGRESSION !

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Le décret sur les lignes directrices de gestion (LDG) du 29 novembre 2019, faisant suite à la loi dite « de transformation de la fonction publique », a enterré violemment le cadre légal existant, qui déterminait les règles collectives de gestion applicables à chaque fonctionnaire, et a porté un rude coup à la conception française de la fonction publique de carrière.

Sous le fallacieux prétexte de « rendre le dialogue social plus efficace et plus fluide », le gouvernement pulvérise la démocratie sociale et les instances représentatives des personnels. À la DGFIP, cela se traduit par une ostracisation des élus dont la légitimité au regard des taux de participation aux élections professionnelles est indiscutable.

Après trois ans, le bilan est désastreux. Toutes catégories confondues, le droit à mutation a clairement régressé. Bien sûr, la disparition des CAP de mutations n’a pas à elle seule entraîné cette situation. Mais le même texte, la sinistre loi Dussopt, a également instauré les lignes directrices et comme par hasard élargi le recours aux contractuels !

Les LDG sont une véritable punition pour les agents de la DGFIP. Déjà, leur mise en place s’est faite sur quatre ans. Certes, c’est moins brutal, mais ces changements permanents ont totalement déboussolé les collègues. Délais de séjour, disparition des « quotas » de priorités (juste pour les titulaires, sinon, ça aurait été trop simple !), télescopage des mouvements stagiaires et titulaires, inflation des postes au profil (désormais un tiers des postes offerts aux IFIP et la quasi-totalité pour les A+)…

Le piège sera totalement refermé dès l’an prochain avec la mise en place du cumul des priorités, de restrictions aux mutations des concubins et pacsés et la volonté d’imposer à court terme des délais de séjours maximum sur certains postes.

Beaucoup de collègues renoncent à des promotions, d’autres ont le sentiment d’être bloqués sur une affectation non choisie ou encore ressentent un sentiment d’injustice, par exemple quand un stagiaire arrive sur une affectation qui leur est refusée. Les exemples se multiplient et concernent parfois des catégories entières.

Des collègues possédant une ancienneté certaine se voient refuser l’accès à des départements garnis exclusivement d’agents prioritaires, ou dans lesquels la direction générale a choisi de n’affecter que des stagiaires… Que dire de la situation des DOM, pour lesquels des centaines de collègues, à des milliers de kilomètres de leur environnement familial, se demandent s’ils pourront y rentrer un jour…

Pour la catégorie C, les vacances d’emplois sont telles que la DG refuse l’accès à des directions largement déficitaires… Pour les agents techniques, la raréfaction des postes offerts prive de facto les collègues de possibilité réelle de mobilité.

De fait, cette évolution des règles de gestion, qui vise à faciliter la mise en place des réformes de structures de type NRP, contribue à en aggraver les conséquences pour les agents de la DGFIP. Elle conduit ainsi à l’émergence d’une véritable maltraitance institutionnalisée.

La DGFIP évolue insidieusement vers un système de type France Telecom. Dans ce contexte, la rupture du lien qui unissait les agents avec leur administration par le biais des CAP n’a rien d’anodin.

L’existence d’instances fédérant des grades ou catégories entiers pour les actes jalonnant leurs carrières (titularisation, mutation, promotion,…) était incontestablement génératrice d’esprit collectif. L’individualisation est généralisée au détriment du collectif, première étape vers l’isolement, voire la solitude.

L’intransigeance des directions, tant nationales que locales (par exemple dans l’appréciation des critères ou des justificatifs relatifs aux priorités), et ce malgré les beaux discours, laisse de moins en moins de place à l’aspect humain et à la prise en compte de situations individuelles parfois dramatiques. Ce qui prévaut d’abord et avant tout, c’est le sacro-saint « intérêt du service » au travers de la gestion de la pénurie des effectifs (vacances d’emplois). Le principe est toujours le même pour le gouvernement et les directeurs aux ordres : faire subir aux agents les conséquences du manque d’effectifs, quitte à les empêcher de muter.

Les rédacteurs des lignes directrices de gestion insistent sur la « transparence » due aux agents. Sur cela aussi, il y a beaucoup à dire.

Certes, tout agent participant à un mouvement de mutation peut demander des explications. Comment ? À qui ? Très peu le savent.

La publication des tableaux de classement est plus un facteur de confusion que de clarté et de plus il comporte parfois des erreurs.

Pire, cette fameuse transparence ne vaut que pour l’échelon national. La plupart des DDFIP/DRFIP ne communiquent rien, hormis les affectations, et le « circuit » de recours que pourrait exercer un agent au niveau local est absent du décret sur les LDG.

Les élu.es de la CGT Finances Publiques ont fait le choix de participer aux réunions informelles proposées par les bureaux de gestion après la publication des différents mouvements. Le bilan après trois ans de pratique laisse beaucoup de frustration. Le refus brutal de la DG de communiquer un quelconque document nous empêche d’analyser précisément les mouvements et de repérer d’éventuelles erreurs.
Il n’y a pas de débat, ni sur les problématiques générales, ni sur les situations individuelles. Cependant, ch aque année cela permet d’attirer l’attention sur des situations sensibles et permet l’affectation deplusieurs collègues ne figurant pas dans le mouvement initial.

Pour la CGT Finances Publiques, nous avons plus que jamais besoin de CAP avec un rôle et des prérogatives renforcés, pour le droit des agents à être informés et défendus tout au long de leur carrière, par des élus disposant des moyens nécessaires et dans le cadre de règles nationales et égalitaires. Malgré cette dégradation qui nous pénalise toutes et tous collectivement et individuellement, il est plus que jamais nécessaire de confier vos demandes, au national comme au local, à vos représentants CGT.

Colonne de droite publique: