Tickets restaurants : les règles

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le titre restaurant (TR) est une prestation réservée aux personnels titulaires, contractuels (CDD, CDI, stagiaires, vacataires, PACTE, apprentis, volontaires du service civique) affectés dans un service qui ne dispose pas d’une solution de restauration collective. vous trouverez une fiche expliquant son fonctionnement et son attribution au sein du ministère.

Au sein de la DGFIP, l’attribution des tickets restaurants est gérée par la circulaire du 25 août 1995, la circulaire du 30 novembre 2007 et son annexe. (en pièce jointe)

La règle d’attribution des titres-restaurant est strictement et uniquement basée sur l’isolement géographique de toute restauration collective du service.

Du fait de la forfaitisation, un agent travaillant à plein temps perçoit 18 tickets restaurant par mois.

Cependant certaines absences donnent lieu à une régularisation par déduction sur la commande suivante.

Les principaux motifs :

— Absences liées à l’état de santé de l’agent,

— Absences liées à la maternité, à l’adoption, au congé de paternité et au congé de présence parentale,

— Absences « enfants malades »,

— Absences pour motif familial (décès, mariage, pacs, etc.),

— Absences pour jour de grève et de service non fait,

— Récupérations d’horaires variables.

— Compte Épargne Temps

Certaines directions locales intègrent les absences syndicales dans ces motifs.

Or l’annexe de la circulaire précise en sa page 3 :

“En revanche, les agents affectés dans un poste isolé et exerçant à temps partiel une activité syndicale ou mutualiste conservent leur droit au titre-restaurant en totalité.”

Si certains de vos syndiqué·e·s sont victimes de cette régularisation, il convient de rappeler la règle fixée par cette annexe afin de respecter le droit édicté par les services du Ministère.

Si toutefois la direction locale restait sur ses positions, merci de faire remonter au bureau national pour intervention a Bercy.