Communiqué CGT Finances Publiques

Malgré les scandales d'évasion fiscale tels que le Luxleaks et les Panama Papers, de nombreux eurodéputés semblent encore vouloir protéger les intérêts des multinationales plutôt que de promouvoir la transparence fiscale, et ce au détriment des citoyens et des PME.

Le Parlement européen a adopté mardi 4 juillet 2017, une position en faveur d'un reporting public pays par pays  pour les multinationales dont le chiffre d’affaire dépasse les 750 millions d’euros. Mais, cette position est assortie d’une « clause de sauvegarde », qui laisse encore la porte ouverte à de nombreuses exonérations.

Des entreprises pourront demander des dérogations afin de ne pas publier des informations qu'elles jugeraient "commercialement sensibles". Celles opérant hors de l’Union Européenne pourront ainsi s'exonérer de l’obligation de révéler leurs bénéfices si leurs concurrents ne le font pas. Cela s’appliquera également aux impôts qu’elles acquittent, faisant ainsi perdurer un système d’opacité favorable à l’optimisation fiscale et à la fraude.

Des centaines de milliers de citoyennes et de citoyens européens veulent pourtant que leurs gouvernements imposent plus de transparence aux multinationales, afin notamment de savoir si elles paient leurs impôts là où elles ont une activité réelle, et si elles participent à si leur juste part au bon fonctionnement de la collectivité.

L’information publique et la transparence sont un rempart efficace contre l’évitement fiscal et un outil de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. C’est pourquoi, le reporting pays par pays est réclamé par la CGT.

La CGT Finances Publiques rappelle la nécessité de se doter d'une législation fiscale juste au profit du plus grand nombre et non au service des plus riches. Elle exige que l’Etat se dote des moyens nécessaires à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Ce n’est pas avec une politique d’austérité, qui privera la DGFiP des leviers nécessaires à ce combat, que le gouvernement pourra améliorer la situation des françaises et des français.