Projet de décret sur le forfait PSC de la période transitoire : réunion du 13 avril 2021 OS/DGAFP

Ce décret met en œuvre l’ordonnance 2021-75 du 17 février 2021 sur la participation forfaitaire de l’employeur Etat à la cotisation complémentaire en santé, pendant la période transitoire 2022 et 2023.

En 2024, la règle des 50% de la cotisation en santé s’applique dans l’Etat. Cette participation directe à la cotisation s’ajoute aux sommes versées directement aux mutuelles et autres opérateurs dans le cadre des actuels référencements.

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