Les CAP locales ont des compétences préparatoires en matière d'examen de recours. La CAPL compétente est celle de la direction d'évaluation de l’agent
Le délai de recours est d'un mois à compter de la date de notification de la réponse de l'autorité hiérarchique à l'agent.
La procédure de demande de recours est engagée au vu d’une requête de l’agent, adressée par la voie hiérarchique au président de la CAPL.
Lors de la CAPN de mutations qui a débuté le 16 mai, l’ensemble des élu.es CGT, Solidaires, CFDT et FO, ont demandé à rencontrer Antoine Magnant, chef du bureau RH de la DG.
En effet, il était impossible d’achever les travaux de cette CAPN dans le peu de temps imparti.
Cette audience a été accordée le lundi 22 mai à 12h00.
Les élu.es CGT, Solidaires et CFDT ont obtenu au cours de cette audience : (FO n’a pu être présent )
Il y a maintenant 5 mois, le directeur général a décidé de façon unilatérale la réduction drastique des moyens alloués aux élu.es nationaux pour la consultation et la tenue des CAPN.
De cette façon, le DG entend priver les agent.es de leur légitime droit à la défense !
La mutation est sans doute l'acte de gestion le plus important dans la carrière des agent.es ! Les interventions des élu.es pendant la CAPN permettent le règlement de nombreuses situations dramatiques liées à l'éloignement de la famille ou la maladie.
Comme lors des précédentes CAP de cette année 2017, nous nous devons de débuter cette CAP en vous exprimant encore et encore notre profonde colère face à l’attitude provocatrice du Directeur Général. Ses nouvelles propositions formulées le 13 janvier dernier sur le dialogue social, sans tenir compte des observations des organisations syndicales, sont un pur scandale.
PROJET NATIONAL DE MUTATION DES CONTRÔLEURS AU 01/09/2017
COMMUNIQUÉ DES ÉLUS NATIONAUX B
Le projet de mouvement de mutation au 01/09/2017 de catégorie B vient de paraître.
Il fait ressortir un déficit de plus de 988 agent.es B dans le réseau DGFIP (rappel : 756 en 2016) :
- 872 agent.es administratifs et -116 agent.es informatiques.
De plus, ce projet de mutations publié par l’administration le 04/05/2017 laisse apparaître :
Le président Hollande avait promis de ne pas prendre position quant au candidat qu’il soutiendrait lors du premier tour de la campagne présidentielle… promesse non tenue comme tant d’autres…
Pour apporter son soutien à Emmanuel Macron, il met dans le même panier JL Mélenchon et Marine Le Pen, trahissant au passage ses camarades du parti socialiste !
Le projet de mouvement général des agents administratifs de catégorie C, diffusé le 10 avril dernier, fait état d’un sous-effectif de 3057 agents !
C’est dans ce contexte que nous avons sollicité une audience auprès de Monsieur MAGNANT, chef de service des ressources humaines. Celui-ci nous a reçu le 18 avril.
Notre démarche était double :