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circulaire FP/7 n°2874 du 7 mai 2001 pour le PACS

Mariage ou conclusion d’un PACS

5 jours.

Décès ou maladie très grave conjoint, personne liée par un PACS, père ou mère et enfants

3 jours.

Mariage ou décès d’un proche parent ou allié

1 jour.

Les T.P.G. peuvent également accorder des autorisations d’absence pour d’autres événements de famille (règlement d’affaires, consultations médicales, ...).

Il appartient aux T.P.G. ou aux R.F. d’examiner si, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l’absence peut être majorée des délais de route qui, en tout état de cause, ne devraient pas excéder 48 h aller et retour.

A noter qu’il n’existe pas d’autorisations d’absence pour les cures thermales ou minérales.

Ces cures ne peuvent être suivies que pendant le congé annuel ou un congé maladie régulier.

Pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde

Circulaire Fonction Publique N°1475 du 20 juillet 82 - note de service 02-006-V351 du 11/02/2002.

Ces autorisations sont accordées :
- par famille, quelque soit le nombre d’enfant.
- pour des enfants agés de 16 ans maximum.
- sur production de piéce(s) justificative(s).

Elles peuvent être accordées dans la limite d’une fois les obligations hebdomadaires de service de l’agent concerné plus un jour, soit 6 jours ouvrés si l’obligation hebdomadaire de service est de 5 jours ou 5,5 jours si l’obligation hebdomadaire de service est de 4,5 jours.

Le décompte des jours octroyés est fait par année civile sans aucun report d’une année sur l’autre autorisé.

Ces limites peuvent être doublées si l’agent apporte la preuve :
- qu’il assume seul la charge de l’enfant,
- que le conjoint est soit à la recherche d’un emploi, soit ne bénéficie pas, dans son emploi, d’autorisation d’absence rémunérée pour soigner un enfant malade.

Si le conjoint bénéficie d’autorisations d’absence dont la durée est inférieure à celle dont bénéficie l’agent, celui-ci pourra solliciter l’octroi d’autorisations d’absence d’une durée maximum égale à la différence entre deux fois la durée maximum dont il peut bénéficier et celle de son conjoint.

Cette durée peut être portée à 15 jours consécutifs si elle n’est pas fractionnée. Elle peut être également portée à 28 jours consécutifs par imputation sur le congé annuel des journées n’ayant pas donné lieu à service effectif au-delà de 2 fois les obligations hebdomadaires de service plus 2 jours. Au delà des 28 jours consécutifs, l’agent peut être mis en disponibilité en application de l’article 47 du décret 85-986 du 16.9.85.

Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours susceptibles d’être accordés est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d’un agent travaillant à temps plein auquel il est ajouté 1 journée, multiplié par la quotité de travail à temps partiel de l’agent concerné, arrondi à la demi-journée supérieure.

Pour les agents dont l’obligation hebdomadaire de service est de 4,5 jours et dont la quotité de travail est égale à 70,60 ou 50%, l’obligation hebdomadaire de service prise en compte pour la détermination du nombre de jours est portée à 5 jours.

Exemples :
- agent à mi-temps : 6 jours x 50 % : 3 jours , quelle que soit son obligation hebdomadaire de service ;
- agent à 80% : 6 jours x 80 % = 4,8 jours arrondis à 5 jours pour une obligation hebdomadaire de service de 5 jours 5,5 jours x 80%= 4,4 jours arrondis à 4,5 jours pour une obligation hebdomadaire de service de 4,5 jours Par ailleurs, il y a lieu d’indiquer que :
- le nombre de jours est accordé quel que soit le nombre d’enfants,
- le décompte est fait par année civile,
- les autorisations d’absence accordées aux parents d’enfants handicapés ne sont pas conditionnées par une limite d’âge.

Idem pour les autorisations d’absence citées ci-dessous.

Dispositions pour parents d’enfants gravement handicapés

Lettre n°86-277 du 14/12/1992 :

Les parents d’enfants gravement handicapés (titulaires d’une carte d’invalidité constatant un handicap d’au moins 70%) disposent d’un contingent supplémentaire. Il correspond à une fois les obligations hebdomadaires de travail de l’agent plus un jour.

Aucune limite d’âge n’est fixée pour les enfants handicapés.

Lorsque la charge de l’enfant est assumée par l’agent seul ou par un ménage composé de deux agents des Finances, la durée des autorisations spéciales d’absence supplémentaires est égale à deux fois les obligations hebdomadaire plus 2 jours Ces autorisations d’absence peuvent être fractionnées en 1/2 journées voire en heures, notamment lorsque les parents doivent en fin ou en début de semaine aller chercher leur enfant et le raccompagner dans le centre où il se trouve habituellement, ou encore le conduire à des séances de rééducation ou de soins et l’y assister.

Date de dernière modification, 23 août 2006

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