Décret no 2020-570

 

L’Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l’arrêté du 4 février 2009 a instauré une prime de restructuration fonctionnelle.

Cette prime a été révisée par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019.

Le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019, publié au Journal officiel le 26 décembre, instaure au sein de la fonction publique d’État, une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle. Ses montants sont prévus par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2019 publié le même jour.

Dans le prolongement de la note de service n° 2019/07/9367 du 2 septembre 2019, la présente note a pour objet d'apporter des précisions aux conditions d'application à la DGFiP des modalités de mise en œuvre de la prime de restructuration de service (PRS) pour les restructurations intervenues

Vous trouverez ci joint une fiche d'aide à la compréhension pour les collègues concernant la prime de restructuration.

La CGT FiP continuera de dénoncer les restructuration et les fermetures de sites.

Cette fiche est informative.

Comme l'année passée, un abondement indemnitaire exceptionnel est versé en 2016 pour rétribuer l'engagement professionnel et les efforts d'adaptation accomplis par les personnels en fonction  au 31 décembre 2015 dans les services des ministères économiques et financiers.

La CGT Finances Publiques a interpellé la DGFIP lors du GT Indemnitaire du 5 avril sur l'attribution cette année de la prime exceptionnelle (ex prime d'intéressement).