Le don de jours de  congé, qui était auparavant réservé aux parents d'enfants gravement malades, a été étendu par le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 au bénéfice des agents venat en aide à des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap puis de nouveau élargi par décret n°2021-2

L'apprentissage est une formule d’enseignement en alternance qui permet à un jeune âgé de 16 à 29 ans révolus au début de l’apprentissage, et sauf dérogations (cf. fiche n° 3), d’obtenir
une qualification professionnelle validée par un diplôme national.

La présente note vous apporte les précisions utiles pour la campagne d'accueil d'apprentis en septembre 2021.

Vous trouverez ci-joint une note relative à l'indemnisation des jours de congés non pris en raison de la fin de la relation de travail ainsi que des fiches et annexes.

Le Statut,  quésaco ?

La situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat. Seuls la loi et le règlement organisent leur statut portant sur les droits et obligations des fonctionnaires.

Arrêté portant sur la disparition des trésoreries et la suppressions de services des impôts des particuliers et des professionnels

Ordonnance no 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

Cette ordonnance vise à créer ou modifier diverses dispositions en matière de protection sociale des agent·es publics.

Le décret no 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat a été publié.

Le décret reprend les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

Circulaire du 2 novembre 2020 relative au renforcement de la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions

Vous trouverez ci joint :

la note de service d'Appel de candidatures pour la préparation de la liste d'aptitude au grade de contrôleur des finances publiques de 2ème classe. Année 2021.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué en son article 72 une procédure de rupture conventionnelle concernant les fonctionnaires titulaires, contractuels en CDI et ouvriers de l’État dans les trois versants de la fonction publique.

Le décret définit les modalités d’indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d’Orange et de La Poste lorsqu’ils sont privés d’emploi.

Comme à chaque période électorale, différentes notes paraissent rappelant le principe du devoir de réserve qui s’impose aux fonctionnaires et agents publics à l’approche des scrutins.

La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique supprime la compétence des CAP s’agissant des actes de mobilité et de promotion des agents.

C’est la fin de la défense individuelle des agents dans un cadre collectif et la CGT le condamne fermement.

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