RETENUE À LA SOURCE POUR LES UNS, PRÉLÈVEMENT CONTEMPORAIN POUR LES AUTRES, VOIRE LES DEUX !

L’article 60 (38 au projet) de la Loi de Finances pour 2017 prévoyant la mise en oeuvre du PAS à compter du 1er janvier 2018, a été adopté le 20 décembre 2016.

 

L'adoption du budget et de la loi de Finances 2017 par les parlementaires est l'occasion pour la CGT Finances Publiques de faire un rapide bilan de la révolution fiscale annoncée il y a 5 ans.

Communiqué de presse

Ce projet de loi de finances pour 2017, voté en première lecture, est taillé sur mesure pour répondre aux exigences de l’Union européenne. Il suffit pour s’en convaincre de se pencher sur les cinq recommandations 2016 du Conseil de l’Union européenne à la France :

La CGT Finances Publiques s’étonne du périmètre de ce GT dont l’intitulé plates-formes d’assistance de la DGFIP laissait supposer une approche globale de la relation à distance à la DGFIP en parallèle des problématiques de l’accueil dit « pluriel ».

L’avant projet de Loi de Finances pour 2017 qui vient de sortir, contient les articles relatifs « à la modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu par la mise en place du prélèvement à la source ». (PAS)

Le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) a rendu son rapport 2016. Le CICE atteint un volume d’environ 20 milliards d’euros.

Le budget 2017, tel qu’il est présenté par le gouvernement ressemble à un véritable produit pour la campagne présidentielle, sans doute en faveur de l’actuel président de la République.

Le caractère massif de la fraude fiscale mondiale révélée par les Panama Papers et l’action du Consortium international pour le journalisme d’investigation ont mis en exergue, au printemps dernier, un scandale planétaire.

La direction générale a réuni les OS le 11 juillet dernier pour les informer que l’avancée des travaux à la DGFIP était conforme au calendrier, que tous les problèmes techniques étaient résolus suite à l’approbation des projets de textes par le conseil d’État réuni en assemblée générale.

Sur l’ordre du jour de ce groupe de travail, la CGT Finances Publiques relève une fois de plus une volonté de la Direction Générale d’évoquer des questions stratégiques sans pourtant se donner les moyens d’aller au fond des choses et des moyens alloués à ces questions.

PLAN GÉNÉRAL A TELECHARGER
1/ Budget de l’État
2/ Décryptage fiscal
3/ Justice fiscale
4/ Prélèvement à la source

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