Le gouvernement a reconnu lui-même citant l’IGF dans son communiqué du 10 octobre 2017, que  la réforme n’aurait pas pu être mise en œuvre au 1er janvier 2018 sans « risque de défaillance élevé »

On savait la DGFiP directement  concernée par les futures préconisations du Comité Action Publique 2022. On s’attendait donc à voir fleurir rapidement des propositions visant à externaliser ou abandonner certaines missions.

Le premier Ministre a annoncé mardi 6 juin, dans un entretien au "Parisien-Aujourd’hui en France" sa décision de reporter d’un an la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS).

La mise en place du nouveau gouvernement s’accompagne d’annonces sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (report ou arrêt ?) qui suscitent nombre d’interrogations.  Mais, il n’y a pas que la question du prélèvement à la source, les nouvelles orientations politiques pour la DGFiP v

Depuis maintenant 10 ans, le pilotage de l’action publique est guidé par une logique purement comptable, imposée par les politiques d’austérité dont la LOLF est un outil majeur.  Que la réforme s’appelle RGPP, MAP ou RéATE, seule compte depuis la rationalisation des coûts.

Officiellement c’est dans le cadre des mesures de simplifications que la DGFiP entend réduire les moyens alloués à l’accueil du public.

La CGT ne cesse de répéter que le dispositif sera extrêmement complexe pour les contribuables et que nos

Monsieur le président,

Comité Technique de Réseau du 23 mars 2017 sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS)

 

Compte rendu du GT du 23 février 2017

RECOUVREMENT AMIABLE  DES ACOMPTES CONTEMPORAINS

Désignation d’un comptable unique ayant une compétence nationale

RETENUE À LA SOURCE POUR LES UNS, PRÉLÈVEMENT CONTEMPORAIN POUR LES AUTRES, VOIRE LES DEUX !

L’article 60 (38 au projet) de la Loi de Finances pour 2017 prévoyant la mise en oeuvre du PAS à compter du 1er janvier 2018, a été adopté le 20 décembre 2016.

 

Communiqué de presse

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