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L’impôt sur les sociétés est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire français.

COMMUNIQUÉ DE LA CGT FINANCES PUBLIQUES

Ce courrier a pour objet de vous demander des explications sur les modalités que la DGFIP a mises en oeuvre pour le traitement des contentieux fiscaux « de Ruyter ».