La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait l’élaboration et la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) pour le 1er janvier 2017.
Mardi, 13 juin, 2017 - 09:42
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La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait l’élaboration et la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) pour le 1er janvier 2017.