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Déclaration liminaire CCP Agents dits «berkanis» du 8 mars 2018

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Cette commission consultative paritaire (CCP) se tient dans un contexte politique très tendu. En effet, le Comité interministériel de la transformation publique va se traduire par des mesures contre les agent-e-s, le statut et le service public.

Les pistes gouvernementales mises en avant lors de la conférence de presse du 1er février confirment malheureusement les craintes déjà exprimées par les organisations syndicales.

Après le nouveau gel de la valeur du point, la mise en place du jour de carence, les perspectives annoncées de 120 000 suppressions d’emplois supplémentaires, la privatisation, l’externalisation ou l’abandon pur et simple des missions publiques, cette nouvelle attaque frontale est insupportable et inacceptable.

Pour la DGFIP en particulier, s’il est trop tôt aujourd’hui pour avoir des certitudes, les éléments apportés par le Directeur Général lors du Comité Technique de Réseau du 30 janvier 2018 sur les réflexions en cours, ne peuvent que faire froid dans le dos. Tous les sujets sont désormais ouverts et toute la DGFIP peut être saccagée : liquidation de la séparation entre ordonnateur et comptable, réflexion sur l’architecture du recouvrement avec notamment le rapprochement avec les URSSAF, développement des Maisons des Services Au Public, pour ne citer que quelques exemples.

En prévoyant dans le même temps un plan de départs volontaires inédit pour les fonctionnaires et un élargissement significatif du recours à l’emploi non titulaire, alors même que 20% des salariés de la Fonction Publique, soit environ un million de personnes, sont déjà des contractuels, le gouvernement veut démanteler le statut général des fonctionnaires et accroître de façon indigne la précarité.

Et comment ne pas voire le lien entre le recours à ces personnels précaires et les restructurations qui se préparent avec CAP 2022 ? En effet, à la différence des fonctionnaires, les agents contractuels sont licenciés en cas de restructurations. Aujourd’hui, les licenciements de 16 collègues en charge du ménage nous sont présentés dans le cadre des fermetures de trésoreries.

La CGT Finances Publiques pour sa part revendique la défense du statut de fonctionnaire et des droits et garanties des agents, la titularisation des personnels contractuels, le maintien des missions de la DGFIP et l’arrêt des restructurations. C’est pourquoi elle appelle à la grève et à la manifestation le 22 mars. 

Suite à la refonte des grilles indiciaires des fonctionnaires, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, la CGT Finances Publiques s’était inquiétée de ne rien voir bouger sur les fiches de paye des collègues contractuels et avait demandé leur reclassement dans les nouvelles grilles le 4 mai 2017. C’est finalement lors du Comité Technique de Réseau du 6 juillet 2017 que le directeur général a annoncé que le reclassement serait effectué dans les plus bref délais, sans apporter plus de précisions.

La DGFiP a commencé au mois de juillet 2017 à faire signer des avenants aux contrats de travail de ces collègues. Les avenants précisent que les agents signataires gardent exactement le même nombre de points d’indices ! Le changement porte sur la grille de référence qui n’est plus celle des fonctionnaires, mais une nouvelle grille des agents « contractuels ». Et cette grille, réduite de 4 points d’indice pour la quasi-totalité des échelons, n’a été ni publiée dans aucun texte officiel, ni communiquée aux représentants du personnel !

La CGT conteste bien évidemment cette économie faite sur le dos des agents les moins bien payés de notre administration, qui déjà subissent des temps de travail incomplets et l’absence de véritable régime indemnitaire, contrairement à leurs collègues fonctionnaires. 

La décision de la DGFiP vient donc encore accroître la fracture entre fonctionnaires et agents non titulaires. Qui plus est, nous avons alerté la direction sur les problèmes de gestion que cela ne manquera pas de poser, notamment lors des prochaines revalorisations du SMIC. Des décisions propres à ces grilles d’agents contractuels devenant nécessaire à l’avenir et risquant d’être négligées par la direction générale.

Et ce faisant, la DGFiP s’est affranchie de la réglementation ministérielle relative à la rémunération des agents dits « berkanis » (note du 24 janvier 2001 diffusée aux directions).

Et à présent, des collègues nous font remonter des situations très différentes d’un département un autre selon le délai dans lequel les services des ressources humaines ont appliqué les consignes de la direction générale :

  • Des collègues n’ont toujours pas eu de proposition d’avenant à leur contrat : leur rémunération reste gelée sans qu’ils aient été informés des décisions de la DGFiP quant à leur carrière.
  • Des collègues ont signé un avenant à leur contrat de travail en 2017 qui prévoyait l’attribution de points d’indices supplémentaires sur leur échelon au 1er janvier 2018 (conformément aux grilles prévues initialement dans le PPCR). Mais entre-temps, le Gouvernement a décidé le report de la réévaluation des grilles des fonctionnaires.

Certaines directions ont fait bénéficier au mois de janvier 2018 à ces collègues de l’augmentation prévue contractuellement.    Mais certaines directions tentent depuis le 1er janvier 2018 de faire signer des avenants au contrat de travail des collègues pour annuler cette augmentation : les collègues qui nous ont contacté ont refusé de signer et doivent donc bénéficier de l’augmentation, mais en d’autres endroits, des collègues ont signé la baisse de leur rémunération, présentée comme une formalité par leur hiérarchie !

  • Certaines directions n’ont présenté les avenants aux contrats de travail des collègues qu’en 2018 et les avenants ne prévoient pas d’augmentation d’indice au 1er janvier 2018.

Ainsi, en ayant voulu économiser 4 points d’indice sur les agents contractuels, unilatéralement, en dehors de tout dialogue social, et même secrètement (les grilles auxquelles il est fait référence dans les avenants sont introuvables), la DGFiP a créé une situation de cacophonie et d’inégalité entre collègues :

  1. Inégalité avec les fonctionnaires qui bénéficient d’échelon indiciaires plus élevés ;
  2. Inégalité avec les agents contractuels des collectivités locales, qui ont pu bénéficier des mêmes grilles indiciaires que les fonctionnaires ;
  3. Inégalité entre agents contractuels, selon le délai avec lequel leur service RH a mis en œuvre votre décision quant à leur rémunération.

La CGT demande qu’il soit mis fin à cette cacophonie pour retenir la seule solution qui permette à la DGFiP d’en sortir par le haut :

Reclasser les collègues dits « berkanis », les contractuel-le-s issus de l’Imprimerie Nationale et  de Giat-Indutries sur les échelles C1 à C3 des agents FONCTIONNAIRES avec effet au 1er janvier 2017 et sans neutralisation de points d’indice.

Colonne de droite publique: