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Déclaration liminaire CCP N°1 Agents dits «Berkanis» du 27 septembre 2018

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Le Secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt, conformément aux orientations du rapport CAP 2022, a ouvert depuis le mois de mai un cycle de travail sur « l’extension du recours au contrat dans la Fonction publique ». Le gouvernement se donne pour objectif « de recourir d’avantage au contrat » alors que dans tous les rapports, il est fait référence aux abus de recrutements de contractuels, qui composent déjà 20% des effectifs de la Fonction publique.

Le gouvernement propose d’introduire un nouveau type de contrat de travail : le « contrat de mission » qui s’inspirerait du « contrat de chantier » dans le privé. Plus précaire que les actuels CDD, il remettrait en cause l’emploi de fonctionnaires. Ceci s’inscrit, dans un programme plus vaste de casse du statut et des services publics.

Pour la CGT, au contraire, il faut mettre fin à la précarité dans nos administrations. Cela passe par la défense des statuts et la titularisation des agents contractuels. La CGT revendique un nouveau plan de titularisation sans les exclusions de la loi Sauvadet :

  •  sans seuil de 70% d’un temps complet (alors qu’il était de 50% dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière) ;
  •  intégrant les agents issus de l’Imprimerie Nationale.

A chaque CCP, les élus des agents contractuels sont confrontés aux licenciements. Aujourd’hui, 9 femmes de ménage sont licenciées : 3 pour inaptitude physique et 6 pour fermetures de trésoreries. Ces fermetures vont s’accélérer si l’on en croit l’intervention vidéo de G. Darmanin du 11 juillet 2018. Et à chaque fois qu’on ferme une implantation, on néglige les agents qui font les missions techniques qui, au final, restent sur le carreau.

Nous vous le disions lors de la dernière CCP : la précarité, c’est aussi sur la fiche de paye. La DGFiP a mis en place en 2017 des grilles de rémunérations propres aux agents contractuels sur la base d’une logique simple : les payer moins que les fonctionnaires. Et ceci, alors qu’ils ne bénéficient déjà pas des mêmes droits que les fonctionnaires. Ces grilles sont similaires à celles des fonctionnaires mais comptent en moyenne 4 points d’indice en moins par échelon.

A ce jour, ces grilles pour les agents contractuels ne sont toujours pas publiées et sont mêmes dissimulées. Et c’est pourquoi la CGT doute fortement de leur légalité.

C’est cependant sur la base de ces grilles que vous faites signer des avenants aux contrats de travail des collègues. Cette façon d’agir leur interdit de comprendre le contenu des avenants. En préparant les CCP, des collègues nous ont dit s’être sentis manipulés après les avoir signés.
Et dans biens des cas, depuis le 1er janvier 2018, ce sont des baisses de salaires qui sont inscrites dans les avenants aux contrats de travail. Le report de la revalorisation des grilles des fonctionnaires, qui était initialement prévue au 1er janvier 2018, sert de prétexte à la DGFiP pour tailler dans les payes des contractuels.
Il est particulièrement contradictoire et hypocrite de considérer que les agents contractuels ne sont pas des fonctionnaires lorsqu’il s’agit de leur refuser une augmentation de 4 points d’indice en 2017 et qu’ils le sont quand il faut leur refuser une augmentation en 2018.

A tous les coups on perd !

Enfin, selon les délais dans lesquels les services RH ont mis en oeuvre votre décision, la CGT n’arrête plus de constater les inégalités de traitement et les incohérences sur les payes des agents contractuels d’un département à l’autre, et même au sein d’un même département.

La CGT redemande qu’il soit mis fin à cette cacophonie pour retenir la seule solution qui permette à la DGFiP d’en sortir par le haut :

  •  Reclasser les agents dits « berkanis »,
  •  Les contractuels issus de l’Imprimerie Nationale et ceux de Giat-Industries sur les échelles C1 à C3 des agents fonctionnaires avec effet au 1er janvier 2017 et sans neutralisation de points d’indice.

 

Suite à notre dernière interpellation, le bureau RH1A nous a fait savoir qu’une décision favorable était prise. Nous attendons que les textes nous soient communiqués. Aussi nous comptons sur cette CCP pour que vous officialisiez la décision de la Direction Générale.

Colonne de droite publique: