L'obligation vaccinale et le contrôle du passe sanitaire à la DGFiP

Version imprimableversion PDF

Après la promulgation de la loi du 5 août 2021 et du décret d'application du 7 août 2021, je souhaite revenir vers vous afin de vous préciser la déclinaison pratique des dispositifs d'obligation vaccinale (applicable dès à présent) et de passe sanitaire (applicable à partir du 30 août) pour les agents dont la trésorerie est considérée comme située dans une enceinte hospitalière.
 
I. L'obligation vaccinale

La loi du 5 août 2021 soumet la poursuite de l'activité professionnelle de certaines personnes au respect de l'obligation vaccinale contre la COVID-19.
Pour la DGFIP, les agents des trésoreries hospitalières sont soumis à cette obligation lorsque le service est situé dans l'enceinte de l'hôpital.
Dès à présent, ces agents doivent présenter un justificatif au regard de cette obligation vaccinale. En cas de refus, ils s'exposent à une suspension immédiate.

II. Le passe sanitaire

Depuis le 21 juillet, le « passe sanitaire » doit être présenté pour accéder aux lieux de loisirs et de culture (salles de spectacles et théâtres, musées, salles de concerts, festivals, salles de sport notamment).
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire étend cette obligation aux restaurants, cafés, établissements de santé et lors des déplacements « longue distance » par transports publics (avion, train, car).
Les agents publics en charge de missions de contrôle n'ont pas l'obligation de présenter un passe sanitaire lorsqu'ils interviennent dans des lieux où celui-ci est demandé. Il s'agit d'une évolution par rapport à ce que nous envisagions avant le vote de la loi.
Les services publics recevant des usagers ne sont pas concernés par le pass sanitaire. Il n'est pas exigé pour accéder aux cités administratives, centres des finances publiques..., de même qu'aux écoles du service public, aux centres de concours et d'examen, aux restaurants administratifs. Il ne s'applique pas lors des réunions professionnelles. Mais le respect de l'ensemble des mesures sanitaires, gestes barrières, règles de distanciation et de circulation, port du masque, demeure en vigueur.
Par contre, le passe sanitaire s'applique dans les établissements hospitaliers :
- dès à présent pour le public fréquentant - sauf cas d'urgence, les services et établissements de santé sociaux et médico-sociaux;
- à compter du 30 août, il sera obligatoire pour les personnels qui interviennent dans ces établissements à savoir, pour la DGFIP, les agents des trésoreries hospitalières situées dans l'enceinte de l'hôpital.

Outre la suspension immédiate, un agent qui ne satisfera pas à ses obligations aussi bien pour l'obligation vaccinale que pour le passe sanitaire sera convoqué après trois jours non travaillés à un entretien afin d'examiner avec lui les voies et moyens pour régulariser sa situation.

Une fiche en pièce jointe présente les deux dispositifs d'obligation vaccinale et de passe sanitaire.

Votre information est complétée par la FAQ et la circulaire d'application de la DGAFP.

La DGFIP est mobilisée pour assurer la continuité du service public et la protection de notre système de soin auquel nos agents des trésoreries hospitalières participent activement. A ce titre la DGFiP se doit d'être exemplaire dans l'application des dispositifs légaux.