Ordonnance du 25 novembre 2020 en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

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Ordonnance no 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

Cette ordonnance vise à créer ou modifier diverses dispositions en matière de protection sociale des agent·es publics.

  • les commissions de réforme et les comités médicaux sont remplacés par un conseil médical ( art 2 )
  • Fin dénomination médecin de prévention, remplacé par médecin du travail ( art 3 )
  • Précisions sur les congés maladies (art 4-5-6 )
  • Précision sur les prestations dont bénéficie un fonctionnaire victime du SARS-CoV2 ( art 8 )
  • Possibilité de travailler en temps partiel pour raison thérapeutique ( art 9 )
  • Précisions sur les congés pour raison familiales (art 11 )

 

lien légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042565176