Période dérogatoire jusqu’au 31/12/2025

 

Tout fonctionnaire titulaire ou stagiaire a droit à un congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical, dans les cas où il est atteint d’une maladie le mettant dans l’impossib

Si vous êtes dans l'incapacité de travailler en cas de maladie ou suite à un accident , le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie, dit « congés ordinaires de maladie » (COM), que la maladie soit d’origine professionnelle ou non.

Voici un tableau comparatif des différentes mobilités

I - Qui peut y prétendre ?

Le départ d’un agent vers son département d’origine, lorsqu’il s’agit d’un département d’outre-mer (DOM), peut donner lieu à la prise en charge de ses frais de changement de résidence.

Ces droits sont régis par le décret 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret 2000-928 du 22 septembre 2000, la circulaire du 22 septembre 2000 et le décret 2006-475 du 24 avril 2006.

Cadre général

Vous bénéficiez du complément indemnitaire d’accompagnement si la rémunération brute annuelle liée à votre emploi d’origine est supérieure à celle de votre emploi d’accueil notamment dans le cadre des restructurations.

Si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite avant l’âge légal. Les conditions varient en fonction de votre année de naissance, de l’âge auquel vous avez commencé à travailler et de l’âge auquel vous souhaitez partir.

a disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d’exercer son activité dans la fonction publique. Elle peut être accordée pour différents motifs.

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

L’Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l’arrêté du 4 février 2009 a instauré une prime de restructuration fonctionnelle.

Cette prime a été révisée par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019.

Depuis 2008 dans le privé, la rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée entre l’employeur et le salarié.

Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics ont droit au Compte personnel d'activité (CPA) composé du Congé personnel d’activité (CPF, qui a remplacé le Droit individuel à la formation) et du compte d'engagement citoyen (CEC).

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