Ces droits sont régis par le décret 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret 2000-928 du 22 septembre 2000, la circulaire du 22 septembre 2000 et le décret 2006-475 du 24 avril 2006.

Cadre général

Tout agent qui obtient une affectation à titre définitif dans une commune différente de celle où il était affecté peut se prévaloir d’un changement de résidence.

C’est également le cas pour tout agent qui doit occuper ou libérer un logement pour nécessité absolue de service, même à l’intérieur d’une même résidence.

Calculateur à disposition à télécharger