L’administration met en place son système cible pour les mouvements de mutation pour l’année 2023.

La loi de transformation de la fonction publique et la mise en place des Lignes Directrices de Gestion sur la mobilité dans notre l’administration ont été lourdes de conséquences pour les agents, notamment au niveau des règles de mutation et de la défense des agents.

Pour rappel, le niveau d’affectation pour une mutation nationale se fait sur une Direction et un département. Par la suite, la direction locale donne une affectation en fonction des postes vacants et de la demande de l’agent si possibilité.

L’administration développe de plus en plus les postes aux choix dans les directions spécialisées et les dircofi au détriment de la règle de l’ancienneté administrative.

Le mouvement des géomètres cadastreurs rentre dans le champ de la départementalisation pour 2023.

Les collègues seraient affectés dans le mouvement national : direction/département/tout emploi.

Puis dans un mouvement local, le directeur affectera les agents comme l’ensemble des personnels de catégorie B.

La CGT Finances Publiques a dénoncé ce nouveau recul pour les géomètres et a exigé des mutations fines dès le mouvement national pour l’ensemble des catégories.

Pour les agents qui demanderont en 2023 une mutation dans le cadre d’un rapprochement de concubin, d’un soutien de famille ou d’un rapprochement des enfants en cas de divorce, l’administration réduit leur droit à mutation en n’examinant plus leurs demandes dans le cadre de la priorité de rapprochement.

Une priorité demandée à ces titres sera examinée comme un critère supplémentaire à une mutation en convenance personnelle. Elle donnera seulement une priorité à l’intérieur d’une mutation en convenance personnelle.

La CGT Finances Publiques a dénoncé auprès de l’administration ce recul pour les agents pour 2023. Les collègues demandaient et remplissaient les conditions pour demander une priorité jusqu’en 2022, qui était examinée au même titre que les priorités légales ; ils vont se voir refuser cette priorité l’année prochaine. De nombreux agents vont se retrouver en situation difficile, en particulier ceux n’ayant pas pu obtenir leur mutation les années passées en raison d’un nombre trop important d’agents en situation de rapprochement, qui pouvaient espérer l’obtenir cette année, mais pour lesquels vont changer subitement.

L’administration met en place une priorité pour les agents qui exercent dans les quartiers urbains difficiles, non encore définie par un décret.

Elle crée également une priorité pour un agent, y compris dans une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.

Ces priorités seraient examinées au même niveau que les priorités légales (rapprochement de conjoint ou de PACS etc.), avant les agents qui demandent une mutation pour convenance personnelle.

Au niveau des demandes de mutation pour convenance personnelle, la Direction Générale met en place des critères supplémentaires dit subsidiaires : rapprochement de concubin, rapprochement des enfants en cas de divorce ou séparation pour une garde alternée ou un droit de visite impliquant une distance importante entre les parents, pour une personne seule avec enfant à charge, agent promu en liste d’aptitude de C en B ou par concours interne de C en B, agent dont le conjoint est en situation de handicap avec une carte CMI, aidant d’un ascendant en situation de dépendance ou handicap grave, agent soumis à mobilité à échéance de l’occupation d’un emploi soumis à une duré maximale d’occupation, agent affecté pendant une durée minimale sur un poste en territoire peu attractif. Ces demandes seront examinées pour une demande de mutation en convenance personnelle en fonction du nombre cumulé de critères supplémentaires. En cas d’égalité entre les agents, la règle de l’ancienneté est prise en compte.

Pour la CGT Finances Publiques, les agents qui demandent une mutation en convenance personnelle sans aucune priorité ou critère subsidiaire auront des grandes difficultés à obtenir une mutation pour retourner dans leur région de résidence familiale ou autres.

Pour les autres priorités légales pour une mutation, rien ne change pour 2023 : Handicap de l’agent ou de l’enfant de l’agent avec carte d’invalidité ou Carte Mobilité Inclusion avec mention invalidité, situation de handicap justifié par une RQTH, rapprochement de conjoint ou partenaire de PACS ; pour l’accès à un DOM : CIMM, priorités restructuration supra départementale pour suivre son poste ou pour rejoindre le département limitrophe.

L’administration met en place le cumul de priorités légales et de critères subsidiaires pour le mouvement de mutation 2023.

Un agent doit bien rédiger sa demande de mutation et faire valoir les priorités et critères subsidiaires dont il peut se prévaloir afin d’obtenir sa mutation.

Le départage se fait :

1 départage en tenant compte du nombre de priorités légales dont l’agent peut bénéficier.

2 départage au nombre de critères supplémentaires à titres subsidiaires.

3 en cas d’égalité de situation au sein de chacune des catégories 1 et 2, les agents sont classés en tenant compte de l’ancienneté administrative.

L’ancienneté administrative est de plus en plus remise en cause au niveau des mouvements de mutations (cumul de priorité, poste au choix de l’administration etc.).

Un nouvel outil informatique, MOUV’RH, unique pour les mouvements de toutes les catégories est mis en place à compter de la campagne de mutation de 2023 tant au mouvement national que local. Les agents devront déposer leurs demandes de mutation sur cette application ; cet outil remplace SIRHIUS vœux.

La CGT FINANCES PUBLIQUES revendique :

– Des mouvements de mutations avec une affectation fine dès les mouvements Nationaux.

– L’arrêt des mutations aux choix (appel à candidature) des directions ; l’administration doit faire des mutations à l’ancienneté et former les agents sur leurs nouveaux postes.

– La remise en place des CAP de mutations/1ères affectations nationales et locales afin de défendre les agents dans un cadre individuel et collectif.

– L’arrêt des restructurations de services et des suppressions d’emplois, qui mettent à mal les services publics et mettent en difficultés les agents dans leur vie personnelle ou professionnelle en les éloignant de leur domicile ou en les changeant de service.

– Un recrutement par concours d’agents titulaires pour combler la pénurie d’emplois à la DGFIP.