Les informations qui suivent sont destinées à appuyer votre action locale.

Cette année les mutations se font:

– au niveau national: au département uniquement

– au niveau local sur une mission structure pour tous

Dans le même temps la loi de transformation de la fonction publique a supprimé les CAP de mobilité (entre autres). Ces nouveautés sont lourdes de conséquences pour les agents.

La CGT est contre la loi de transformation de la fonction publique qui supprime les CAP de mobilités et de promotions, elle s’oppose aussi aux  affectations au département lors du mouvement national. Pour nous l'affectation doit se faire de la manière la plus fine possible résidence et mission structure dès l’affectation nationale.

Le dépôt des demandes de mutations locales se fait sur ALOA.

La suppression des CAP : est une véritable catastrophe pour les agents. Pour autant il nous faut suivre les dossiers individuels des agents, répondre à leurs questions et les défendre. Pour cela il faut demander à votre direction locale les tableaux de vacances des emplois par service, un tableau de classement des agents à l’ancienneté et au titre du rapprochement. (Malheureusement l’administration considère aujourd’hui qu’elle n’est plus tenue de nous donner des documents).

Les règles du mouvement : Pour vous aider dans les règles de gestion du mouvement, vous trouverez des explications détaillées dans le guide de mutation de la CGT qui est en pièce jointe de ce mail. Voici néanmoins quelques points essentiels:

La stabilisation des ALD : elle se fait cette année pour les départements qui n’étaient pas préfigurateurs en 2019. Dans un premier temps l'administration examine le cas des agents ALD qui ont fait une demande de mutation locale et qui ont demandé leur service: si un poste est disponible, il leur est attribué( sauf décision prise dans l’intérêt du service). Cette priorité ne vaut que pour la première année de départementalisation.

Pour la CGT, c’est une remise en cause de la règle de l'ancienneté pour stabiliser à tout prix les ALD.

Mouvement des Internes et mouvement des Externes : les demandes de mutations sont examinées en deux mouvements successifs: un premier avec les agents déjà en poste sur le département et un second avec les agents qui arrivent en mutation sur la direction. Les Concours Internes Spéciales et Listes d'Aptitude C en B qui entrent dans le département où ils étaient précédemment affectés sont considérés comme des internes au département et passent dans le premier mouvement.

Priorités pour restructuration : La fermeture ou le transfert d'un service ouvre droit à une série de priorités graduées ces priorités ne sont valables que l'année de la restructuration. Dans le groupe des vœux formulés par les agents de la direction, les priorités pour réorganisation ou suppression d’emplois priment les priorités pour rapprochement familial. (les priorités sont détaillées dans le guide des mutations locales)

Les rapprochements internes : Le rapprochement se fait en fonction du lieu d’exercice du conjoint ou du domicile, ou du soutien de famille pour un agent séparé ou divorcé seul avec un ou des enfant(s).

 Les rapprochements se faisaient avant sur la RAN,  Ils se font maintenant sur le centre des finances publiques le plus proche de l’exercice de la priorité quelle que soit sa taille (trésorerie de 4 agents ou centre de 200 personnes).

Attention: Dans le cas d’un couple pour prétendre au rapprochement, le conjoint doit travailler à l’intérieur du département.

Pour la CGT l’agent doit pouvoir effectuer une mutation choisie la plus fine possible tant sur son lieu d’exercice que sur la mission. Aujourd’hui les collègues se voient restreindre leur droit à exercer une mission choisie au prix de leur priorité de rapprochement. De plus les chances de priorités ne sont pas les mêmes pour tous en fonction du nombre d’emplois entre les différentes résidences du département.

Durée de séjour : La durée de séjour pour une affectation locale est de 2 ans entre deux mutations; 3 ans suite à une première affectation (voir le guide des mutations pour la déclinaison par catégorie).  En cas de rapprochement interne, le collègue peut demander les services de sa résidence de rapprochement au bout de 1 an.

La suppression des CAP, les nouvelles règles d’affectation, la mise en avant du choix du directeur (appelé nécessité de service) et l'absence de documents rendent difficile le suivi des mouvements de mutations locales et des dossiers personnels des agents par les représentants des personnels. Il est nécessaire de prendre contact rapidement avec les collègues dès la parution du mouvement de mutation national (si ce n’est pas déjà fait vous trouverez ci-dessous un mail à leur envoyer). Il faut prendre contact avec les directions locales pour soumettre les dossiers qui vous paraissent sensibles ou difficiles en amont du mouvement, après la parution de celui-ci ou les deux. 

Il faut aussi demander la tenue d’une réunion avec les représentants des personnels pour y exposer les cas particuliers et pour assurer un minimum de transparence entre les syndicats et l'administration. Nous devons y porter  nos revendications.

La CGT Finances Publiques revendique le rétablissement des CAP nationales et locales de mutations et de 1ères affectations de plein exercice, instances paritaires de contrôle et de défense individuelle des agents dans un cadre collectif. Elle exige la transparence pour les agents dans la confection des mouvements de mutations, des règles d’affectations fines dès le mouvement national (résidence mission/structure) et la fourniture aux élus nationaux et locaux des documents ayant servi à confectionner les mouvements.