Le dispositif sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) a pour objectif l'harmonisation des rythmes de carrière des trois fonctions publiques, un rééquilibrage progressif au profit de la rémunération indiciaire et le renforcement de l'attractivi

le décret modifie le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires en instaurant les règles de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique dont le principe est posé par l’article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 porta

Circulaire du 2 novembre 2020 relative au renforcement de la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions

Publics concernés : agents des finances publiques en charge des procédures de contrôle, de recouvrement ou de contentieux prévues au livre des procédures fiscales (LPF) ou requis sur le fondement des dispositions des articles 60, 77-1, 81 et 706-82 du code de procédure p

Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour l'acte de gestion suivant :

Reprise épidémiologique oblige, l’organisation des concours et examens de la fonction publique s’adapte.

Lors du groupe de travail de relecture global des décisions prises en matière de Lignes directrices de gestion relatives à la mobilité, l'administration a finalement annoncée qu'elle renonçait « pour les mois qui viennent » à imposer un délai de séjour de 5 ans maximum sur poste aux chargés d'ens

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué en son article 72 une procédure de rupture conventionnelle concernant les fonctionnaires titulaires, contractuels en CDI et ouvriers de l’État dans les trois versants de la fonction publique.

Le décret définit les modalités d’indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d’Orange et de La Poste lorsqu’ils sont privés d’emploi.

Suite à l'intervention de la CGT lors de l'audioconférence DGFiP du 15 mai

Le décret sur les lignes directrices de gestion (LDG) du 29 novembre 2019, faisant suite à la loi dite « de transformation de la fonction publique », enterre de façon violente le cadre légal existant, qui déterminait les règles collectives de gestion applicables à chaque fonctionnaire, et porte u

Les mouvements nationaux seront publiés fin mai/début juin (calendrier prévisionnel ci-dessous) et l’application ALOA sera mise à disposition du réseau.
 
Le mouvement de première affectation des agents administratifs stagiaires sera publié le 27 mai.
 

La DG, sur Ulysse, vient d'annoncer le report des dates de publication des mouvements de mutation.

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, les mouvements généraux de mutations des catégories A, B et C ne pourront pas être publiés aux dates annoncées le 2 mars dernier.

La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique supprime la compétence des CAP s’agissant des actes de mobilité et de promotion des agents.

C’est la fin de la défense individuelle des agents dans un cadre collectif et la CGT le condamne fermement.

L’ordre du jour de cette CAPN était l’accueil en détachement d’agents au sein des directions des services informatiques.

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