Le 27 juin 2019, le projet de loi dit de « transformation de la fonction publique » a été adopté dans une large mesure par le Sénat.

A la suite de la fusion des administrations de la DGI et du Trésor Public, les règles de gestion ont été construites et négociées durant plus de deux longues années pour aboutir notamment à un système d’affectations/mutations unique.

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