Compte-rendu de la réunion d’information du mouvement de 1ères affectations C du 23/09/2021

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L’administration nous convie aujourd’hui à une réunion informative relative au mouvement de la 3e tranche de premières affectations des agents C. Cette réunion est censée remplacer les CAP nationales de mutations et de 1ères affectations.

La suppression des CAP s’inscrit dans le cadre de la loi de la transformation de la fonction publique votée en 2019.

Elle est la conséquence directe de la suppression des commissions administratives paritaires en matière d’affectation et de promotion.

À la DGFiP, les attaques en matières de droits et garanties pour les personnels sont radicales : remise en cause de la règle de l’ancienneté et des règles de mutation pour convenance personnelle, promotion par tableaux d’avancement principalement basée sur le « mérite », recours massif à l’emploi de contractuels sur des missions pérennes, etc.…

La CGT Finances Publiques condamne :

La mise en place de la loi de transformation de la fonction publique véritable machine à casser le statut et les statuts particuliers des fonctionnaires. Elle en exige le retrait.

La mise en place du Nouveau Réseau de Proximité qui acte la suppression de l’ensemble des trésoreries, la fermeture et le regroupement massifs de services, s’attaque frontalement au réseau de proximité de la DGFIP et participe activement aux suppressions massives de postes de fonctionnaires (plus 45 000 suppressions d’emplois à la DGFIP depuis 2002). Elle en exige l’arrêt immédiat.

La CGT Finances Publiques revendique le rétablissement des CAP de mobilité de pleines exercices, instances paritaires de contrôle et de défense individuelle dans un cadre collectif. Elle exige la transparence pour les agents dans la confection des mouvements de mutations, des règles d’affectations fines dès le mouvement national (résidence mission/structure) et la fourniture aux élus des documents ayant servi à confectionner le mouvement.

Pour cette réunion.

L’administration a recruté la totalité des listes complémentaires des concours de catégorie A, B et une partie de la liste complémentaire de catégorie C soit 240 lauréats.

La CGT Finances Publiques a porté dans toutes les réunions auprès de l’administration le recrutement de la totalité des listes complémentaires même si ce recrutement partiel est positif, il est insuffisant.

Au vu de la situation déficitaire des effectifs de catégorie C sur l’ensemble des directions de la DGFIP, la CGT Finances Publiques demande à l’administration de recruter la totalité de la liste complémentaire C.

L’administration recrute cette année 400 contractuels de catégorie C et 200 de catégorie B, avec un contrat renouvelable une fois. Cette situation est très précaire pour ces collègues, dore et déjà, la CGT Finances Publiques demande leur titularisation.

Pour la CGT Finances Publiques , l’administration doit recruter massivement des fonctionnaires par concours à la DGFIP plutôt que des contractuels. Nos services sont exsangues et nos statuts ont du sens (droits et devoirs).

Nous demandons à l’administration de nous fournir la situation des effectifs par direction de la DGFIP après le mouvement de la 3ème tranche au 31 décembre 2021 comme cela a été le cas après les mouvements de mutations et de 1ères affectations de catégorie C de cette année.

Nous demandons à l’administration de lever le délai de séjour de 1an à résidence pour les collègues de la 3e tranche qui remplissent les conditions pour demander un rapprochement de conjoint. En effet les stagiaires ont été recrutés le 6 septembre et ses agents ne pourraient pas bénéficier d’une priorité de rapprochement et seraient bloqués pendant 2 ans sur leur poste de 1ères affectations.

Cette situation serait dramatique pour les agents qui se trouveraient dans des situations familiales difficiles, certains pourraient même démissionner par désespoir et cela serait dommageable pour les services qui sont en grande difficulté au niveau des effectifs.

 

En avant propos de la réunion, l’administration nous a donné les caractéristiques de son mouvement de 1ères affectations :

Sur les 240 lauréats appelés, seuls 201 ont répondu positivement à l’appel de la 3e tranche de la liste complémentaire.

74 agents ont été affectés en Île-de-France, soit 37 % et 127 en province soit 63 %

107 demandes avaient un caractère prioritaire, soit 53 % et 72 demandes ont été satisfaites.

14 affectations d’office ont été effectuées dont 13 en province.

À la date du 21 septembre, 40 lauréats ont renoncé au concours soit 17 %.

Les organisations syndicales ayant demandé un recrutement des listes complémentaires A, B, et C celui a été fait au vu des besoins des services.

La CGT Finances Publiques a dénoncé

— L’appel tardif de la liste complémentaire, en effet la situation des effectifs le permettait depuis longtemps. Si le recrutement était fait en temps et en heure, de nombreux collègues de la première tranche de recrutement ne se feraient pas léser au niveau de leur affectation. Le recrutement a été fait en plein mois d’août sans aucune information aux organisations syndicales. La communication a été désastreuse de la part de l’administration cela a entraîné de nombreuses difficultés pour les agents au niveau notamment des informations dont ils avaient besoins. La formation professionnelle a été fortement réduite cela peut mettre les stagiaires en difficultés.

La CGT Finances Publiques a exigé une formation de qualité égale à celle des agents appelés sur les listes précédentes, la dotation de logements sociaux en nombre suffisant et l’appel en une seule fois de tous les lauréats du concours C afin de garantir l’égalité entre l’ensemble de la promotion de stagiaire.

La CGT Finances Publiques a demandé la levée du délai de séjour de 1 an entre 2 affectations pour ces agents recrutés le 6 septembre afin de faire valoir leur priorité sur le prochain mouvement de mutation du 01/09/2022. L’administration a répondu positivement à notre demande.

La CGT Finances Publiques a demandé le recrutement de la totalité de la liste complémentaire des lauréats du concours de catégorie C.

Dans ce contexte de suppression des CAP, la CGT Finances Publiques a fait le choix de continuer à porter les demandes de ses syndiqués, et des agents lui ayant confié leur dossier et ainsi d’évoquer auprès de l’administration des situations sensibles et souvent catastrophiques pour les agents.

L’administration doit nous donner les suites des dossiers d’ici la fin de la semaine prochaine.

Colonne de droite publique: