Le directeur national du CONTRÔLE FISCAL a donné le 12 mai dernier ses consignes aux agents de la DGFIP en matière de contrôle fiscal des entreprises. (cf tract ici)

Article paru dans la NVO le 8 juillet 2020

Tribune signée de : https://nvo.fr/tribune/lutter-contre-la-fraude-fiscale-necessite-des-moyens/

Le gouvernement se targue d'un excellent résultat de la lutte contre la fraude fiscale en 2019, l'estimant à près de 12 milliards et dépassant de 2 milliards les meilleurs pronostics.

Pour la CGT, ce chiffre est trompeur.

Le 20 juin 2020, le gouvernement a décidé à nouveau d’étendre, par décret, le «Fonds de solidarité aux entreprises». Ce dispositif d’aides aux entreprises a été mis en place en avril 2020 suite au confinement de la population et à l’arrêt brutal de la majeure partie des activités économiques.

Le patient zéro retrouvé : la note de reprise du CF...

 

Un démantèlement déjà bien avancé

Le gouvernement met en avant des chiffres incomplets et donc trompeurs, d’un datamining en réalité peu concluant et de chiffres de recouvrement équivalents à ceux de 2016...

Vous trouverez en pièce jointe le compte rendu de nos camarades des Douanes sur le GT bi-directionnel qui s'est tenu le 22 janvier 2020 concernant le transfert de la TVAI vers la DGFiP

Monsieur le directeur général,
La direction générale, en vantant la création du Prélèvement à la source, avait promis d’accompagner les agents dans sa mise en place. Notamment, une instruction était attendue fin 2019 pour donner les directives de contrôle de l’année 2018, année blanche.

Sans surprise, elle fait la part belle à la Loi ESSOC (pour une société de confiance) du 10 août 2018.

Pour ce qui est des indicateurs, 2 ressortent plus particulièrement :

• Valoriser la programmation par l’analyse-risque

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Ci joint : Communiqué de presse + document d'analyse CGT Finances Publiques

M. Macron, Président de la République, plus haute autorité de ce pays, a prononcé le 10 octobre 2019 devant un parterre de chefs d’entreprises des propos inadmissibles discréditant l’action des pouvoirs publics : « Quand quelqu’un arrive et pour la 1ère fois vous met la douille, vous met les péna

Gérald Darmanin, fidèle à sa logique ultra-libérale, a signé un décret le 23 octobre 2019, étendant le droit à l’erreur au recouvrement des prélèvements sociaux par les URSSAF et caisses de MSA, applicable le 1er janvier ou le 1er avril 2020 selon les alinea.

 

Les habitués regardent chaque année les résultats du contrôle fiscal, indiquant notamment les résultats financiers par impôt, par structures DGFiP, le nombre de contrôles sur place (vérifications générales de comptabilité), d’Examens la situation fiscale personnelle (ESFP) et ces dernières années

Ci-dessous, vous trouverez le Compte-rendu, par le Syndicat National des Agents des Douanes, du GT ministériel qui s’est tenu le 21 octobre, consacré au bilan du transfert des Boissons Non Alcoolique des douanes à la DGFIP et au (futur) transfert de taxes, suite au rapport Gardette...

Quand quelqu’un arrive et pour la 1ère fois vous met la douille, vous met les pénalités plein pot, vous pourrez lui dire « J’ai vu le Président de la République, il nous a dit qu’il y a le droit à l’erreur !

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