En annulant une décision de la Commission européenne, le tribunal de l’union européenne a donné raison à Apple et autorise donc la multinationale à continuer à pratiquer la concurrence fiscale depuis l’Irlande.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé la décision, prise en 2016 par la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager, d’obliger Apple à rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande.
Le champion américain de l’informatique avait obtenu des avantages par des rescrits fiscaux qui avaient permis à la firme à la pomme de ne payer qu’« un taux d’impôt sur les sociétés effectif de 1 % en 2003 sur ses profits européens, tombé à 0,005 % en 2014 ».
En échappant à l’impôt – d’un montant qui aurait dû être de 13 milliards d’euros –, Apple aurait eu, selon la Commission, un avantage au détriment d’autres firmes.
Mais, selon le tribunal, la « Commission n’est pas parvenue à démonter à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1 » du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Selon cette disposition, sont « incompatibles avec le marché intérieur (...) les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entre-prises ou certaines productions ». Pour la Cour, la Commission n’a pas réussi à démontrer « l’existence d’un avantage économique sélectif ».

La décision prise aujourd’hui confirme que les règles de l’Union européenne contre les aides d’État ne sont pas à la hauteur pour empêcher les États membres de l’UE de fonctionner comme des paradis fiscaux !
L’Irlande, comme d’autres États membres de l’UE (Pays-bas notamment), ont fondé leurs modèles fiscaux sur le transfert des bénéfices aux dépens de leurs voisins. Dans le même temps, les tentatives de l’OCDE pour réformer les règles internationales en matière d’impôt sur les sociétés ont échoué.
Les recherches récemment publiées par le Réseau pour la justice fiscale (https://www.taxjustice.net) indiquent que les transferts de bénéfices des plus grandes multinationales sont de l’ordre de 1 300 milliards de dollars par an. Cette dis-position entraîne donc des pertes fiscales directes dépassant 300 milliards de dollars par an ; les pertes indirectes - des entreprises qui baissent leurs taux d’imposition par concurrence - étant susceptibles de porter le total à 500 milliards de dollars.
Il est donc urgent de prendre des mesures importantes pour plus de justice fiscales : la plus importante est d’exiger des sociétés multinationales qu’elles publient leurs rapports pays par pays. Cette mesure est susceptible de générer rapidement des revenus supplémentaires substantiels, car il a été démontré que cette transparence permettait de freiner les abus fiscaux les plus agressifs.Cette affaire Apple, met aussi en évidence le besoin de réformer en profondeur les règles de l’Union Européenne en matière d’impôt sur les sociétés afin que chaque État membre puisse effectivement imposer les bénéfices découlant de l’activité économique sur son territoire.

À l’heure où la crise sanitaire a mis en évidence les manques de moyens du système de santé publique et des services publics en général, il est crucial que les pays soient en mesure de défendre leur assiette d’impôt sur les sociétés et d’obtenir des niveaux de revenus équitables là où les entreprises exercent leur véritable activité économique. Nos besoins humains en infirmières et médecins, en équipements de protection individuelle, en unités de soins intensifs et respirateurs, ne peuvent être transférés vers des paradis fiscaux. Nous ne devons pas non plus permettre que les bénéfices des multinationales soient manipulés de cette manière