Le code général de la fonction publique intègre la notion de CDIsation des contractuels.

En effet, l’article L 332-4 indique que les contrats conclus en application du 1° de l’article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l’être pour une durée indéterminée.

Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l’État qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.

D’aucuns pourraient croire et certains le font croire que ce CDI est synonyme de Saint Graal, d’une situation stable, permettant d’obtenir les droits et garanties des fonctionnaires.

En effet, même si cela stabilise l’agent contractuel à son poste, c’est la seule réelle sécurité que le CDI apporte mais sans sûreté dans le temps.

En cas de suppression de poste ou de restructuration dans le réseau, les contractuels sont quasiment automatiquement remerciés. Les agents « Berkanis » sont là pour en témoigner. Le NRP a laissé sur le bord de la route plus de 300 collègues.

Pas de reclassement automatique, s’il existe une possibilité de recherche de reclassement, celle-ci n’intervient qu’après la rupture du contrat votée en Commission Consultative Paritaire .

Cette précarité pourrait être compensée par une sécurité financière, mais que nenni.

Le CDI n’apporte ni l’accès à l’indemnitaire de la DGFIP, ni l’accès à la progression de carrière due à tous les fonctionnaires.

La seule obligation faite à l’administration est celle de revoir tous les 3 ans la rémunération des contractuels lors d’un entretien dédié.

Ainsi, lorsque qu’exceptionnellement le gouvernement daigne revoir les grilles indiciaires de progression de carrière, les contractuels n’en voient pas l’effet.

Autre point sur lequel le CDI ne rime pas avec garantie, celui de la protection sociale. En effet, en cas d’arrêt maladie, pour certains ce n’est pas 1 jour de carence mais bien 3 qui leur sont imposés.

De plus, ils ne sont pas rémunérés par la DGFIP mais par la CPAM, cela induisant la création de trop perçu.

Cette problématique est en passe d’être solutionnée grâce aux interventions de la CGT, à compter du 1^er janvier 2025, pendant leurs arrets maladies les contractuels seront rémunérés par l’administration.

On atteint le summum de la différence de traitement dans le cas des accidents de services. Les contractuels n’ont le droit qu’à 3 mois de plein traitement et ensuite ils perçoivent uniquement des indemnités journalières de la CPAM.

Toutes ces raisons, et sans parler des droits à la retraite, sont des raisons pour lesquelles la CGT Finances publiques exige de véritables plans de titularisations plutôt que des CDIsations en trompes l’œil.

Pour ce faire, la CGT Finances publiques revendique en urgence :

• l’arrêt de la précarisation de la fonction publique,

• À travail égal, une rémunération égale,

• L’arrêt des recrutements de contractuels avec mise en place

— d’un plan de titularisation des contractuels présents

— d’un recrutement par concours d’agents titulaires pour combler les postes vacants et pourvoir de nouvelles créations de postes.