Les organisations syndicales représentatives ont signé en octobre 2021 un accord relatif à la reconnaissance de l’engagement des personnels. Celui-ci prévoyait la mise en place d’un comité de suivi (COSUI) et portait l’engagement de procéder à un état des lieux du régime indemnitaire de la DGFiP pouvant éventuellement aboutir à une négociation sur son évolution.

Au cours de la réunion du comité de suivi hier après-midi l’ouverture de négociations a été acté de part et d’autre. Ces négociations débuteront tout début septembre et se clôtureront à la mi-octobre 2023. C’est donc une fois encore dans un calendrier contraint loin de nous satisfaire que s’inscrivent ces négociations. Les termes du protocole d’accord préalable seront donc déterminants. Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, F.O.-DGFiP et l’alliance CFDT/CFTC Finances Publiques porteront une revalorisation pérenne des régimes indemnitaires pour toutes et tous conformément à la plateforme unitaire dont vous retrouverez les axes principaux dans la déclaration liminaire intersyndicale lue en ouverture du comité de suivi ci-dessous.

* * *

En préalable à notre liminaire commune relative à ce Cosui Indemnitaire, nous exprimons 2 remarques suite à 2 de vos communications.

La première concerne l’annonce de création d’emplois à la DGFiP au nombre de 250 ETP pour 2024. Présentée comme cela, c’est quelque peu trompeur. La réalité c’est que ces 1 500 ETP issus du plan contre la fraude fiscale ne sont pas des créations mais bien des redéploiements qui vont s’étaler au cours des prochaines années.

La seconde vise votre réponse sur les prélèvements de jour de grève. Votre refus d’étaler les jours des grève pour celles et ceux qui n’ont pas été prélevés en raison de dysfonctionnement de la chaîne RH nous consterne d’autant plus que cela concerne selon votre courrier un nombre minime d’agentes et d’agents.

Nous ne commenterons pas plus à ce stade mais ce type de communication relève plus de la duperie et l’inhumanité.

Liminaire COSUI indemnitaire du 11 juillet 2023

Monsieur le Président,

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour un comité de suivi relatif aux régimes indemnitaires de la DGFiP dans le prolongement du protocole reconnaissant l’engagement des personnels d’octobre 2021.Rappelons que nous ne nous y sommes engagés malgré les enveloppes et calendrier contraints qu’avec pour seule préoccupation la situation des agents de la DGFiP et notamment des moins favorisés d’entre eux. Les résultats, qui constituaient des premiers pas, ne sont toutefois pas à la hauteur des efforts et de la mobilisation permanente des personnels, seule véritable richesse de la DGFiP. L’exigence de revalorisation que nous portons aujourd’hui ne saurait se limiter à un simple état des lieux dont nous ne sommes pas demandeurs. Il y a désormais urgence à reconnaître concrètement l’engagement et l’investissement hors normes des personnels de la DGFiP.

Le pouvoir d’achat de tous les fonctionnaires et notamment à la DGFIP a fondu comme neige au soleil depuis 20 ans, avec une très forte accélération de l’inflation de près de 7 % de moyenne entre 2021 et 2022. Ce ne sont pas les deux augmentations successives de la valeur du point d’indice qui peuvent suffire à compenser les pertes importantes en matière de rémunération puisque même cumulées, elles n’atteignent pas le niveau de l’inflation et la prolongation de la GIPA en est l’aveu.

Au cas particulier, l’absence de reconnaissance des personnels de la DGFiP en matière de rémunération n’a que trop duré. Le régime indemnitaire spécifique aux agents de la DGFiP n’a connu que des revalorisations limitées et sectorielles quand, par ailleurs, les schémas d’emplois successifs ont dégagé en cumul 3 milliards d’économies de masse salariale depuis 2011 au prix d’une charge de travail accrue et de restructurations difficiles et pénalisantes en termes de carrière. Pour une large majorité d’agentes et d’agents leur mission a été dévalorisée et ils doivent se contenter de l’attribution d’un régime indemnitaire dit « standard » qui tend ainsi à se généraliser. Des marges de manœuvre existent ! Elles doivent être mises à profit pour qu’une reconnaissance pérenne pour tous soit enfin apparente en bas à droite de la fiche de paie.

Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, F.O.-DGFiP et l’alliance CFDT CFTC Finances Publiques continuent de revendiquer pour tous les agents une véritable augmentation de la valeur du point d’indice, son indexation sur l’inflation, et pour notre champ professionnel à minima :

• La revalorisation à 200 € mensuels avec application du taux normal de pension civile de l’Indemnité Mensuelle de Technicité inchangée depuis 2017

• La revalorisation de la valeur du point ACF inchangée depuis 2009 ;

• L’attribution de 40 points d’ACF pour l’ensemble des personnels ;

• Le refus de tout dispositif de rémunération au mérite y compris pour les cadres intermédiaires.

• La revalorisation à 50 euros mensuels de l’allocation forfaitaire de télétravail.

Les remboursements de frais des personnels doivent également faire l’objet d’une conséquente revalorisation : indemnités kilométriques, nuitées et repas, indemnités de stage, frais de missions...

Enfin, malgré les deux dernières augmentations de la valeur du point d’indice, aucune incidence n’en a été tirée sur le barème de la prime de rendement inchangé depuis 2017. Nous en réclamons donc logiquement la réévaluation jusqu’au plafond de 18% de la rémunération brute de l’échelon sommital de chaque grade.

Nos discussions ne pourront pas non plus faire l’économie de l’adaptation des ACF expertise, sujétions ou encadrement au regard de l’évolution des structures et des missions exercées par les agents de la DGFiP.

Vous l’aurez compris Monsieur le Directeur général, au travers de nos échanges, vous avez rendez-vous avec les personnels de la DGFIP : Ils attendent collectivement depuis trop longtemps la traduction en termes de rémunérations, de déroulement de carrières et de reconnaissance de leur engagement professionnel.

Votre ambition doit être à la hauteur de cette légitime attente collective. Au travers de l’histoire récente et moins récente de la DGFiP, les personnels ont toujours démontré leur engagement résolu et soutenu malgré des contextes souvent difficiles et douloureux et ils n’ont jamais fait défaut. Pourront-ils enfin compter sur vous ?