Le 20 octobre 2023 s’est tenue la 6e réunion de suivi du transfert de la taxe d’aménagement du Ministère de la transition écologique (MTE) à la DGFIP.

Ce Comité de Suivi (COSUI) rassemblait les élus du personnel du MTE, ceux de la DGFIP et, bien évidemment des représentants des deux administrations soit plus de 40 personnes.

Cette réunion était planifiée sur une matinée. Craignant d’être limités dans nos interventions, nous avions fait le choix de largement agrémenter notre déclaration liminaire des questions suscitées par les documents mais surtout par les retours de terrain.

Dès le début, le calibrage de cette réunion , alors que rien ne s’était fait depuis des mois, a ressemblé à un simulacre de dialogue social.

Les documents qui nous sont présentés sont pour les 2/3 redondants d’une réunion à l’autre. Ainsi, alors que des ateliers se sont tenus entre agents préfigurateurs, seul le programme de la journée nous est présenté, pas de retour sur ces ateliers.

La présidence nous demande de limiter nos propos alors que l’administration se permet des interventions de plus de 30 minutes sans être interrompue.

Parallèlement, les rares réponses données à la suite des liminaires et des questions posées en cours de séance n’ont en aucun cas été satisfaisantes.

En ce qui concerne le nombre de candidats bien moindre que le nombre de postes proposés et les demandes de réintégration au MTE, le manque d’attractivité de notre administration n’est pas évoqué.

La CGT Finances Publiques a souligné les propos scandaleux des représentants de la DGFIP qui parlent « d’ajustement ».

Les agents auraient été clairement informés des tâches qui allaient leur être confiées.

Certes, mais n’y avait-il rien d’autre à relever des retours des OS, quid de l’ambiance de travail, de tout ce que dénonce la CGT Finances Publiques depuis plusieurs mois ?

Dans le 44, 2 collègues demandent à regagner leur ministère d’origine au bout d’une semaine. Elles parlent de « manque de personnel, du rythme de travail, du management, de la réception insupportable ». Nous avons cité l’exemple d’un collègue contractuel précédemment formé au MTE. Recruté à la DGFIP le 1^er octobre, il a mis fin à son contrat le 5 octobre.

Et pour remettre au pot, s’il était prévu que les agents du MTE participent à la gestion de la TF, ce qui l’était moins c’est qu’ils ne travaillent pas du tout sur la TU.

Pour l’administration, ces propos n’évoquent pas de mauvaises conditions de travail dans ses services mais simplement que certains arrivants avaient fait un mauvais choix personnel.

La DG parle de postes pourvus par des agents DGFIP lorsqu’il n’y a pas de collègue du MTE mais n’évoque pas les postes vacants.

Pour le MTE, il y a un devoir d’accompagnement des collègues qui demandent à revenir mais leurs postes n’existent plus. Ce problème avait été évoqué dès les premières réunions par la CGT mais l’administration semble découvrir l’évidence.

Sur les questions métier, GF3A parle de « contexte tout particulier avec effets ricochets », de « curiosité et questionnement très fort sur GMBI »… Arf !

Jusqu’à présent, décision a été prise de n’intégrer de Sitadel que les fiches automatiquement fiabilisées. Celles en anomalie le seront à partir de novembre. Leur nombre n’est pas communiqué car il est appelé à diminuer avant intégration.

Nous avons donc demandé à en connaître le volume stabilisé juste avant l’intégration.

Au moment de l’ouverture de GestionTU, en février, la part de dossiers qui donnent lieu à une liquidation par la DGFIP était de zéro. A ce jour, il y a peu de dossiers à liquider.

Concernant certaines collectivités qui commencent à s’inquiéter, il nous est clairement dit que « si des collectivités se plaignent de la fonte de ressources de la TAM cette année, objectivement la très grande majorité des ressources 2023 est du côté des DDT ».

Nous avons tout de même rappelé à la DG que le principe des acomptes pour grands projets, prévu pour compenser un décalage de perception de recettes par les collectivités, n’était toujours pas opérationnel. Ces acomptes étant exigibles en théorie à 9 mois de la délivrance des AU, la DGFIP est donc responsable dès à présent de toute défaillance.

La CGT Finances Publiques demande un GT métier sur GMBI sur une journée (le dernier date de 06/2022 ! ! !), des formations supplémentaires avec une base école et le nombre de fiches qui seront intégrées en novembre.

Nous soulignons l’impossibilité de faire le travail, les services débordés, les agents à bout.

Nous soulignons le déraisonnable du nombre de taxes mises en recouvrement.

Il y aura des formations en 2024 préparées par l’ENFIP de Toulouse. Normalement, il y aura manipulation du logiciel, mais la DG ne peut garantir l’existence d’une base-école.

La DG ne minimise pas le stock de e-contacts, l’état des services fonciers, et « en prend la mesure jusqu’en plus haut lieu ». Et arrive le couplet sur « l’énergie des agents » pour « tenir la barre » et « absorber ces charges exceptionnelles », qui a été « à de multiples reprises saluée »…

Nous assistons alors à un numéro de claquettes pour ne pas parler de la prime aujourd’hui dévoilée, malheureusement, ce n’est pas elle qui répondra à nos questions métier.

Pour les e-contacts, la DG propose de les « typer » pour faciliter la répartition des travaux. Des renforts exceptionnels sont débloqués pour absorber ces tâches exceptionnelles.

Il est question de 127 contractuels sur 1 an pour faire face à la charge exceptionnelle générée par GMBI. Tiens donc, les gains d’emplois annoncés dans le cadre de la dématérialisation des déclarations foncières n’était-il pas de 100 ETP… ?

Loupé, GMBI nécessite des renforts !

La CGT Finances Publiques précise que ce recours à des contractuels n’est pas un renfort tel qu’il est présenté, puisque des postes restent vacants dans les services. La première solution reste de mettre des fonctionnaires sur les chaises vides.

Sur les différences de surfaces prises en comptes en TF et en TAM, « on a fait à législation constante . Le parcours unique va permettre de faire une proposition de simplification législative qui fera référence pour les deux ».

« Les chargés de mission suivent la mission mais ont un rôle spécifique d’expertise, ils ne sont pas mobilisés à plein sur la mission d’appui parce que la mission n’est pas arrivée à son maximum. Les demandes portent sur des points particuliers, ils sont associés dans les équipes de formateurs, la grosse partie de leur sollicitation reste devant nous. Il y a eu un effet première marche qui a conduit à s’appuyer sur leur expérience pour voir ce qui a plus ou moins fonctionné »… Sic

Une des représentantes CGT Finances Publiques, elle-même préfiguratrice, a souligné l’absence de leurs retours dans les documents fournis pour la réunion. Les suggestions qu’ils ont pu faire n’ont été que peu prises en compte et ils sont peu sollicités. Aujourd’hui investie sur la gestion de la taxe foncière, elle devrait devenir référente technique (en binôme) pour 19 départements, autant dire missions impossible lorsque l’émission des TU va monter en charge.

Les camarades de la CGT MTE s’interrogent sur la date de retour des collègues ne voulant pas rester à la DGFIP, la RH FIP étant localement sur le 4 novembre.

Pour le MTE, il y a un préavis d’un mois pour changer la gestion puis un temps un peu plus long pour chercher un poste, des échanges sont en cours avec les DDT…

Nous avons demandé le détail des implantations de postes par département précisant ceux qui sont pourvus par un agent du MTE.

Quelques questions des représentants du personnel du MTE nous ont conforté dans l’idée que la DGFIP est hors sol et que nous, agents DGFIP, ne sommes vraiment pas dans un monde merveilleux :

— pourquoi des contractuels puisque les tâches sont pérennes ?

— pourquoi pas de recrutements si tous les postes afférents à la TU ne sont pas pourvus ?

— qui va faire la TU si des postes sont vacants ?

Un COSUI côté MTE doit se tenir le 20 décembre et un nouveau COSUI sur le Transfert est prévu en février 2024.