Ce CSAR s’ouvre dans un contexte exceptionnel, un certain nombre de sites ont été la cible de dégradations plus ou moins importantes mettant ces services à l’arrêt pour un temps plus ou moins long. Si nous entendons les raisons de la colère, les dégradations opérées mettent en difficulté le service public de la DGFiP.

L'intersyndicale tient à relayer l'inquiétude extrême rencontrée par les agents de la DGFIP qui sont confrontés, comme jamais, à des actes de violences tournées vers tout ce qui peut représenter l'autorité de l'État. Nos services sont des symboles forts de l'État et de ce fait sont la cible d'attaques et de dégradations. Si pour l'heure nous ne constatons aucune forme de violence physique à l'encontre des personnels, les risques et les menaces ne peuvent être écartés. C'est pourquoi, nous vous demandons de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnels et partout où des dégradations ont été constatées, les agents doivent pouvoir bénéficier de toutes les mesures d'accompagnement nécessaires, ceci passant par des autorisations d'absence, la proposition de cellule de soutien psychologique, d'adaptation des horaires de travail ....
Ces évènements démontrent, si besoin était, l'existence d'une réelle et cruelle fracture sociale. Si à cette heure, l'urgence est à la protection des personnels et des biens, et à l'appel à l'accalmie, les pouvoirs publics devront, enfin, après tous les signaux d'alarme constatés au cours de ces dernières années (gilet jaune, conflit retraite, ...) remettre la justice sociale au cœur du projet de société notamment par le biais de véritables leviers de justice fiscale, de redistribution juste des richesses, d'une présence effective des services publics de proximité au service des citoyens. Il est urgent de redonner notamment à cette jeunesse qui manifeste son effroi face à un acte inexcusable, de l'espoir et une véritable place dans notre société qui l'a trop souvent ignorée.

Sans minimiser la situation, ce CSA de réseau est le dernier avant la pause estivale. De pause, les services de la DGFiP en auraient concrètement besoin, mais nous ne pouvons que constater que cela ne sera pas le cas pour un grand nombre de nos collègues. Nous y reviendrons en seconde partie de cette liminaire intersyndicale.

Nos organisations syndicales respectives, représentatives du personnel, Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques FO DGFiP et l’alliance CFDT/CFTC Finances Publiques, par cette liminaire, officialisent l’engagement pris sur le dialogue social à venir. Lors de l’audience que vous nous avez accordée le 19 juin dernier, il a été convenu de construire ensemble un dialogue social renforcé par sa méthode et son contenu se déclinant comme suit :

• un CSAR d’ouverture pour déterminer les attendus avec des ordres du jour prédéfinis ;
• Un suivi de GT de concertation avec les seules organisations syndicales représentatives au CSAR. Ces GT faisant l’objet de relevés de décisions ;
• un CSAR conclusif (ou d’étape selon les cas ?).

Sur le contenu, les axes prioritaires sur lesquels vous vous êtes engagés :

• la sécurité et la protection des personnels ;
• l’indemnitaire relevant de la DGFiP, le déroulé de carrière et des promotions ;
• le numérique/IA au regard de l’exercice des missions et des conditions de travail.

 Sur ce dernier axe nous réitérons nos demandes :

• d’informations en amont des projets (avec une définition du besoin et des spécifications),
• de fiches d’impact systématiques à la fois sur l’exercice des missions et sur les conditions de travail,
• du coût budgétaire de développement de chaque applicatif et les gains de productivité identifiés,
• de mise à la disposition des OS des points d’étape et des bilans des expériences menées.

Ce niveau d’exigence de notre part est tout à fait légitime et la période que traverse la DGFiP avec la campagne déclarative Gérer mes biens immobiliers est l’illustration notable d’un dialogue social où la volonté d’échanges constructifs n’a existé que du côté des organisations syndicales ces dernières années à la DGFiP.

 En effet,

• serions-nous dans cette situation catastrophique si vous aviez écouté les représentants des personnels qui vous avaient alerté sur les risques d’une dématérialisation totale d’une nouvelle obligation déclarative ?
• aurions-nous autant de contribuables perdus et désorientés dans des files d’attente si l’anticipation et la communication avaient été meilleures et pensées en tenant compte des usagers eux-mêmes ?
• aurions-nous tant de collègues en souffrance – souffrance dont les médias, interloqués, font eux-mêmes le constat – si 2000 emplois liés à la fin de la TH n’avaient été supprimés sans aucune anticipation sur les surplus de travail qu’apportent toutes importantes évolutions?

Il est temps que l’Administration, bouffie d’assurances, cesse de balayer d’un revers de main ces anticipations et RETEX (retour d'expériences) que nous appelons systématiquement de nos vœux ?

Vous l’aurez compris Monsieur le Directeur général, cette campagne GMBI est un fiasco aux conséquences lourdes pour la qualité des missions en matière de gestion des particuliers, de missions foncières et cadastrales …et en matière d’image de la DGFiP dans les médias, l’opinion publique, les collectivités et auprès des décideurs politiques.

Les campagnes GMBI et d’impôt sur les revenus 2023 ont été réalisés de concert, amenant du trouble et non des économies d’échelle. Il ressort que des 2042 sont saisies par des personnels des centres de contact qui n’ont pas été formés mais qui a priori, selon la SRP, auraient du temps de travail à combler...

A l’aune de ces dysfonctionnements, comment ne pas imaginer que la campagne des avis sera une nouvelle épreuve, la réception sera sûrement chargée, les risques contentieux importants.

Lors de l’audience du 19 juin, vous avez évoqué que la situation qui découle de ces évolutions n’était qu’une nouvelle côte à grimper et qu’après, cela irait mieux...Votre métaphore du Tour de France aura fait long feu. Cela fait 20 ans que notre Administration se délabre, que l’on promet toujours du mieux aux personnels, qu’on leur refuse une pause dans les réformes au prétexte que la pseudo-modernité n’attend pas …et que vous refusez systématiquement de faire des retours d’expériences des dites réformes et de les partager avec les représentants du personnel. Au lieu de cela, on continue à marche forcée les yeux bandés en faisant, trop tard, le constat des conséquences désastreuses sur le personnel et sur le service public. Tant dans l’Observatoire interne ou dans le GRM (grand remue méninges), les constats concordent avec les retours que nous faisions comme Organisation Syndicale …mais que vous avez choisi d’enjamber par a priori.

Aussi, nos organisations syndicales représentatives exigent que vous tiriez des enseignements de ce contexte.

• En termes de dialogue social, cela implique d’ores et déjà de nous informer de l’ensemble des expérimentations qui sont actuellement en cours dans les différentes directions.
• En termes de rémunérations la reconnaissance de l’engagement professionnel de l’ensemble des personnels, les attendus sont extrêmement forts et votre ambition doit être à la hauteur de cette attente collective.