Cette première réunion de la formation spécialisée Santé Sécurité Condition de Travail (SSCT) du CSAR de la DGFIP était présidée par Mme SEGUY, cheffe de service RH de la DGFIP, sur l’ordre du jour (ODJ) suivant :

1. Élection du secrétaire de la formation spécialisée (pour avis) ;

2. Examen du projet de règlement intérieur (pour avis) ;

3. Préparation de la note d’orientation ministérielle 2024 (pour information) ;

4. Questions diverses.

A l’ouverture de la séance la présidente a précisé que la réunion se déroulant en mode mixte (présentiel et distanciel), les débats seraient enregistrés (art 28 du RI DGAFP).

Avant la lecture des déclarations liminaires de chacune des organisations syndicales représentatives, une déclaration intersyndicale a demandé le retrait du point 2 de l’ordre du jour, l’avis sur le règlement intérieur (RI) du CSAR DGFIP et de sa Formation Spécialisée (FS).

En réponse aux déclarations liminaires, la présidente a précisé que les FS reprennent bien l’ensemble des prérogatives des anciens CHSCT et du Conseil National de Conditions de Vie au Travail de la DGFIP.

Elle a poursuivi en évoquant l’articulation avec la FS Ministérielle avec les autres sujets propres à la DGFIP.

Concernant le retrait du point 2 de l’ODJ, la présidente a refusé d’entendre l’argumentaire détaillé des organisations syndicales et a maintenu ce point à l’ordre du jour.

Pour la présidente, « il paraissait indispensable de recueillir l’avis et les propositions des représentants du personnel avant le CSAR du 16 octobre où le RI sera présenté pour avis ».

Non ce n’était pas une farce !

Un groupe travail avait déjà eu lieu au cours duquel nous avions fait valoir nos revendications, demandes renouvelées et envoyées par écrit… avec une fin de non-recevoir sur nos principales revendications !

Après une première interruption de séance, nous avons donc rendu un avis négatif unanime et pris l’engagement de le faire remonter par écrit sous forme de délibération qui portera, nos revendications et nos propositions de réécriture.

Nous avons alors rappelé :

— que ce RI ne tient pas compte de la hiérarchie des normes et est en recul par rapport au RI Ministériel et qu’il faudra donc revenir à minima à la rédaction ministérielle ;

— que nous avons participé au processus de concertation et donné par écrit l’ensemble de nos propositions et revendications à l’issue du GT RI du 9 septembre 2023 ;

— que les demandes de la CGT sur l’application du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration de l’Etat sur la prise en compte des critères géographiques et territoriaux, ainsi que celles portant sur des risques particuliers ne figurent pas dans ce RI (alors que la DG s’était engagée le 5 septembre à fournir une réponse courant octobre). Elles ne figurent pas non plus dans un projet de circulaire d’application DGFIP qui aurait pu aussi prendre en compte les visites en délégation des FS sur site en ASA 15. Cela a pourtant été validé dans certains ministères.

La DG ne veut pas d’une telle circulaire qui constitue un acte réglementaire mais privilégie un guide de fonctionnement (qui ne l’engage pas).

Sur les droits contingentés de l’article 95, la présidente a répondu que ses services avaient étudiés les possibilités d’abondement, concernant les critères géographiques et les risques particuliers, sous le seul angle des visites de sites pour une intégration dans le futur arrêté Ministériel.

Cette réponse ne correspond pas à la demande de la CGT qui s’appuie pourtant sur le décret.

— que la présidente a pris un certain nombre d’engagements lors du dernier GT et que le DGA c’est clairement positionné lors du dernier GT sécurité sur la communication au fil de l’eau des fiches de signalement, comme sur l’extension du dispositif d’anonymisation des procédures de contrôle ainsi que sur l’anonymisation des personnels d’accueil…

Les représentants du personnel comme les agents de notre direction ont cru en ces engagements que nous ne retrouvons pas dans ce RI.

Dans une administration qui exige de ses personnels confiance et loyauté, nous ne pouvons que constater qu’elle déroge facilement à ces valeurs dans ses relations avec les agents et leurs représentants.

Pourtant ce sont ces mêmes personnels qui ont répondu présents lors des crises sanitaires et économiques sans jamais faillir.

— que ce RI n’autorise pas les suppléants au CSA à siéger en qualité d’expert comme le Ministre ATTAL s’y était engagé. Il y aurait donc rupture dans la continuité de l’État à chaque changement Ministériel ?

— que la parole donnée et les engagements, y compris écrits, ne vaudrait rien du Ministre aux cadres dirigeants de notre administration ?

Après 4 interruptions de séances suivies de tentatives de reprise du dialogue, nous avons acté l’obstination de la DGFIP à verrouiller le dialogue social, son obstination à confondre volontairement déclinaison des normes ministérielles à la DGFIP avec recul de droits pour les représentants des personnels, sous couvert de l’argument fallacieux d « adaptabilité ».

Après avoir désigné à l’unanimité la secrétaire syndicale de la FS du CSAR (une représentante Solidaires Finances Publiques), seule prérogative que nous avions en propre, les organisations syndicales ont quitté la réunion, malheureusement convaincues une fois de plus, que face à l’attitude méprisante de l’administration, seul le rapport de force permettra d’imposer des mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail des agents.