Cette première réunion de la Formation Spécialisée de Réseau de la DGFiP intervient après une année 2022 de course à l’échalote menée de main de maître par la DGAFP.

Cela fait plus de 3 ans que la Loi de Transformation de la Fonction Publique a imposé une profonde réforme de fusion/disparition du dialogue social dans la fonction publique.

Mépris ou volonté de casse du dialogue social ? Les 2 à notre sens.

En refusant le dialogue avec les organisations syndicales et en systématisant toujours plus la violence sociale, le gouvernement renforce cette impression de manque d’alternative et de pouvoir discrétionnaire.

Il a fallu attendre le 9 février 2023 pour avoir le Règlement Intérieur type de la Fonction Publique d’État, alors que les élections avaient eu lieu en décembre 2022.

Les agent.e.s et leurs représentant.e.s de la Direction Générale des Finances Publiques supportent encore une fois l’organisation à la petite semaine de la mise en place de projets gouvernementaux.

Les CSAL et les FS de la DGFIP se sont déjà réunis sans RI et vous nous demandez de donner aujourd’hui un avis sur un règlement intérieur DGFIP.

Le RI type fonction publique a été présenté au Conseil commun de la fonction publique le 2 février et au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État le 9 février 2023 sans réelles évolutions par rapport aux propositions des représentants des personnels.

Le RI type Ministériel a été présenté au comité social d’administration ministériel le 6 juillet 2023 également sans réelles évolutions substantielles par rapport aux propositions des représentants des personnels.

Les RI adoptés par les instances de dialogue social de la DGFIP doivent être compatibles avec le RI type de la DGAFP et le RI type des Ministères Economiques et Financiers laissant notre Direction à réseau conduire son dialogue social.

Selon la hiérarchie des normes le RI DGFIP ne peut être moins disant que ceux de la DGAFP et du Ministère.

Plusieurs aller-retours seront nécessaires entre le CSAR et le CSAM pour avoir un outil fiable et opérationnel.

Le calendrier DGFIP et ministériel est contraint et extrêmement limité dans le temps, ne laissant qu’une place minime au dialogue social.

Or la CGT Finances Publiques rappelle que selon le décret les RI sont modifiables à tous les niveaux d’instances.

En conséquence la CGT Finances Publiques revendique que l’ensemble des CSA, jusqu’au niveau local, dispose du temps nécessaire pour élaborer des RI adaptés aux réalités locales du travail.

La CGT Finances Publiques ne voit rien concernant la communication aux membres des FS des fiches de signalement que le DGA a acceptée lors des GT sur la Sécurité des agents. Rien non plus sur les questions et demandes de prise en compte des critères géographiques et territoriaux, ainsi que celles portant sur des risques particuliers auxquelles vous nous avez promis, le 5 septembre dernier, une réponse courant octobre.

Le règlement intérieur est pourtant important, car il organise et sera symptomatique du type de dialogue social que vous souhaitez mettre en place.

Rappelons que le DG s’est engagé à promouvoir un dialogue social renouvelé, pour lequel les représentant.e.s du personnel ont besoin de moyens pour faire valoir les droits des agent.e.s.

Trop de réponses restent aujourd’hui en suspend pour donner un avis !

C’est pourquoi la CGT Finances Publiques vous demande de retirer le point 2 de l’ordre du jour de cette première FSR.

Par conséquent, la CGT Finances Publiques ne rendra pas d’avis aujourd’hui mais nous demandons à minima intégration à une circulaire de fonctionnement des CSA et des FS de la DGFIP des engagements du DG et de nos propositions d’écriture et revendications.

Concernant les axes de la note d’orientation ministérielle, nous pouvons dire qu’ils ressemblent plus à une liste de courses destinée à la captation des budgets Santé Sécurité Conditions de Travail et environnemental, ce dernier point n’apparaissant que comme queue de comète et seulement sous son aspect financement des objectifs de sobriété énergétique.

De manière plus générale, l’ordre même des priorités figurant dans cette note démontre bien qu’elles ne sont pas les nôtres…

La CGT Finances Publiques s’est déjà engagée à faire remonter au ministère nos observations écrites que vous nous transmettrons.

Joint également la déclaration intersyndicale de demande de retrait du point sur le RI