Les fiches que vous nous avez fournies pour le présent GT sont malheureusement partielles, puisqu’elles ne concernent quasi exclusivement que les violences externes.

Rien sur les violences internes à l’administration ! Rappelons pourtant que la protection fonctionnelle les cible tout autant que celles venant des usagers...

Certes, les débats en cours sont suscités par un assassinat à la DGFiP, sans oublier les morts de l’éducation nationale ou des hôpitaux, pour ne citer qu’eux ; et nous ne pouvons que regretter qu’il ait fallu attendre un décès pour que  l’administration tienne enfin compte de ce que nous disons depuis des années. Mais les violences internes, les discriminations, harcèlements et autres RPS sont bien là ; la DGFiP n’est pas en dehors de ces problématiques et n’est pas un employeur exemplaire.

La CGT Finances Publiques réitère donc ses revendications sur :

- une réelle prise en compte de ces violences internes (Risques psycho-sociaux), VSS (Violences sexistes et sexuelles) ;

- l’application de la protection fonctionnelle, qui est de droit pour ces violences également ;

- un traitement par le niveau hiérarchique supérieur N+2 au moins quand un cadre est mis en cause, et le DG lorsqu’il s’agit d’un directeur ;

- la remontée systématique et immédiate des fiches de signalement RPS aux élus de la FS ;

- l’information des représentants des personnels sur les évènements graves.

Quant à la protection fonctionnelle pour des violences externes, elle est incomplète, dans la mesure où il manque :

- l’obligation de soutien moral ;

- la prise en charge d’un soutien médical, notamment un suivi psychologique (y compris parfois des collègues et/ou de la famille de la victime) ;

- la fiche réflexe 4.4 (agression en raison des fonctions exercées) ne cible que les victimes ; il en manque une pour les chefs de ces agents, surtout que les victimes peuvent avoir des difficultés à organiser leur défense après une agression.

Autres questions :

- quel est le rôle des chefs de service dans l'identification d'une situation à risque(s) ?

- la question des ordres illégaux fait-elle l'objet d'une information des agents et d'une prise en compte en tant que telles par l'administration ?

- il n’est pas fait mention de la réparation des préjudices subis et de la possibilité de la subrogation par l’administration en la matière.

La CGT Finances Publiques réitère sa mise en garde maintes fois évoquée devant vous au sujet de l’enquête administrative diligentée en cas de violences sur un agent et vous rappelle que la protection fonctionnelle est de droit, même en cas de faute de service du fonctionnaire tant en au civil qu’au pénal.

En effet, une faute ne peut pas justifier une violence et l’administration ne doit pas abandonner un agent au prétexte qu’il aurait commis une faute. D’autant plus avec la tension accrue dans les services en raison du sous-effectif et des dysfonctionnements informatiques, qui multiplient les risques d’erreurs bénignes ne justifiant aucunement le refus de la protection fonctionnelle.

L’enquête administrative ne doit pas être à charge. Pour cette raison, La CGT Finances Publiques refuse de laisser à l’administration seule le droit de la mener et revendique la possibilité pour l’agent de se défendre.

La CGT Finances Publiques condamne également encore une fois la pratique désormais de plus en plus fréquente pour les chefs de service de rédiger des fiches de signalement contre leurs agents, fiches qui deviennent ainsi des instruments pré-disciplinaires, qui plus est publics, puisque transmis à la FS, ce qui constitue à nos yeux un détournement de procédure.

Enfin, la CGT Finances Publiques souhaite communication de la Fiche réflexe de détection des violences intra familiales rédigée par le secrétariat général.