Pour Mme SEGUY, cheffe du service RH de la DGFIP qui présidait la réunion, les RI des CSA Fonction publique État et Ministériel ayant été adoptés, l’objectif de cette réunion était de stabiliser le projet de RI directionnel avant le CSA du 16 octobre 2023 puis de décliner les votes dans les CSA locaux. L’ambition de la DG est de terminer cette première phase de mise en place des CSA et des FS à la DGFIP avant la fin de l’année 2023.

La CGT Finances Publiques a rappelé que dans le cadre de la hiérarchie des normes, ce RI CSA DGFIP ne pouvait pas être moins-disant par rapport aux RI types de la DGAFP et du Ministère.

Sans surprise, la DG avait inséré des clauses d’origines diverses (y compris issus des RI des CTL) sans logique particulière autre que de restreindre les prérogatives des représentants des personnels…

A noter que la Formation Spécialisée du CSAR du 29 septembre 2023 qui doit rendre un avis préalable sur le projet de RI n’a pas été évoquée par la DG.

Pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives, de par sa nature, ce règlement intérieur type doit « rester amendable par le comité local à la majorité des présents et peut être modifié ultérieurement dans les mêmes conditions », chaque CSAL étant confronté à des réalités de travail pouvant être différentes.

En préalable, la CGT Finances Publiques est intervenue pour demander où en était la réflexion de la DGFIP suite aux questions qu’elle avait soulevées à plusieurs reprises sur la prise en compte de critères géographiques (nombre de sites et de services) et de risques professionnels particuliers.

La DGFIP étant la plus grande direction à réseau du Ministère, plusieurs missions spécifiques avaient induit en 2011 la création de CHSCTS (spéciaux) pour tenir compte des critères géographiques et de risques professionnels particuliers (risques industriels, électriques, routiers…) : DISI, DIRCOFI et établissements de formation.

Au-delà de ces directions dotées de CHSCTS, se pose la question des directions nationales, des services à mission supra-départementale, régionale ou nationale gérés localement (pôle enregistrement interdépartementaux, centre de contact, pôles nationaux …) qui n’existaient pas à la création des CHSCT. C’est bien pourquoi le décret 202-1427 du 20 novembre 2020, relatif aux CSA, évoque la possibilité de majoration des droits syndicaux contingentés pour tenir compte de critères géographiques ou de risques particuliers.

Le RI présenté aujourd’hui n’apporte pas de réponses.

Nous avons également proposé que les visites en délégation de la FS des CSAL puissent s’effectuer sur des ASA 15 (désignation des membres de la délégation par la FS du comité et convocation par l’administration) et non en droits contingentés (2 à 12 jours par an selon l’article 95). En effet le nombre de droits contingentés ne permet pas la visite de tous les sites sur une période triennale dans la majorité des CSA.

=> La présidente a répondu que la DGFIP est disposée à prendre en compte la diversité de l’organisation géographique, notamment les situations multi-sites. Ses services sont en train de regarder ces structures spécifiques en territoire. Seront également vus les services tels les centres de contact gérés localement mais à compétence nationale, régionale ou supra départementale…
Le recensement et le calibrage sont en cours avec le Secrétariat Général qui doit donner son accord.
Une circulaire ministérielle sera nécessaire.
Concernant les risques professionnels particuliers qui doivent être recensés, le dossier n’est pas prêt, mais la présidente s’est engagée à faire une réponse d’ici fin octobre sur le volume d’un contingentement supplémentaire lié aux critères géographiques et aux risques professionnels particuliers.

Une organisation syndicale a rappelé le point de vigilance sur Mayotte qui subit une pénurie de l’eau, ainsi que les consignes forte chaleur (horaires décalés) qui proposent un départ à 15h alors que les accueils à Mayotte restent ouverts jusqu’à 16h30.

=> La présidente s’est engagée sur un abondement des autorisations d’absence et une prise en charge financière sur Mayotte.

La féminisation des fiches de poste a été demandée par l’ensemble des organisations syndicales, ce qui a été accepté.

Globalement les organisations syndicales ont réaffirmé une forte attente sur les droits syndicaux, les remboursements de frais, le rôle des suppléants et des experts dans ces instances.

=> La présidente a acté la possibilité de faire siéger les suppléants en tant qu’experts mais s’est refusée à toute rédaction allant au-delà du règlement ministériel et des engagements pris par le Ministre. Le ton de la réunion était donné.

Sans rentrer dans le détail de l’ensemble des articles, certains points ont fait l’objet d’échanges intenses mais souvent stériles, semblant démontrer une volonté délibérée de verrouiller le dialogue social de ces instances, en particulier dans leur déclinaison locale.

Il a fallu d’abord batailler pour que les suppléants puissent participer aux débats, la DGFIP souhaitant les bâillonner (étant noté que tous les RI de norme supérieure se contentent, bien légitimement, de ne pas leur permettre de voter… la différence est considérable !).

Certaines formulations étaient explicitement négatives, la CGT Finances Publiques a demandé une ré-écriture focalisant plutôt sur les possibilités offertes.

Sur les moyens accordés aux OS pour préparer et restituer les travaux des CSA, l’art.19 a fait l’objet des échanges les plus vifs, car la DG est restée figée.

En effet, seule est accordée une durée égale à celle de la réunion pour préparer ET restituer. Or, dans un contexte où les directeurs locaux restreignent souvent les durées des CSA à ½ journée (officiellement en raison d’agendas surchargés) il ne serait ainsi laissé aux représentants des personnels que ¼ de journée pour préparer et ¼ de journée pour le compte rendu, ce qui est matériellement impossible, y compris pour déposer les absences requises dans SIRHIUS !

C’est donc un mépris flagrant pour les représentants des personnels (qui doivent eux-mêmes en local articuler les travaux des CSA avec leurs missions administratives quotidiennes) qui illustre parfaitement le “parisianisme” de Bercy, incapable de percevoir les conséquences de ses décisions dans les territoires !

La souplesse demandée par l’intégralité des OS présentes n’a pas été accordée donc, à défaut, la CGT Finances Publiques demande d’ajouter que “Les réunions du comité et la formation spécialisée et celles qui s’y rattachent, sont convoquées a minima sur la journée”.

En effet, la généralisation des séances du Comité ou de la FS convoquées sur une demi-journée avec des ordres du jour pléthoriques et des durées largement supérieures à 4 heures se généralisent et ne sont pas acceptables. Ces conditions ne permettent pas aux représentants des personnels de remplir correctement leur mandat, pourtant donné par et pour les agents. Sous prétexte d’agenda des directeurs, il s’agit clairement d’une entrave au dialogue social.

À noter que la DG a ajouté, fort opportunément, des éléments du décret restreignant le périmètre des sujets devant faire l’objet d’une reconvocation en cas de vote unanimement défavorable des OS.

Contrairement au RI ministériel, plus souple, le RI DGFIP ne permettra pas, par exemple, de reconvoquer le CSA en cas de vote unanime défavorable sur le fonctionnement et l’organisation des services si l’administration considère que la restructuration n’entraîne pas de changement important ! Un comble pour une administration à réseau déconcentré aussi important que la DGFIP !

La CGT Finances Publiques a demandé l’élargissement de la Formation Spécialisée aux sujets environnementaux, demande qui a fait l’objet d’un refus immédiat, ce qui peut sembler étonnant pour une direction qui se veut exemplaire… ou pour être plus précis qui prône l’exemplarité pour ses agents…

De même, l’examen des fiches de signalement semblait avoir disparu des prérogatives de la FS… Le point sera “expertisé”. Une nouvelle application DGFIP permettant le dépôt des fiches de signalement individuelles et collectives est en cours de finalisation. Reste pendant la question des modalités d’accès des élus et représentants des FS…

En conclusion la DGFIP a essayé de remettre en question la place des suppléants qu’elle voulait limiter drastiquement, limiter aussi la place des experts à la bonne volonté des présidents, supprimer la structuration des groupes de travail telle que prévue par la DGAFP, limiter à une enveloppe minimale les droits syndicaux contingentés, et donner un pouvoir exorbitant aux présidents des instances.

De plus, par un désagréable jeu de mélange des formulations des RI DGAFP et Ministériel, et de ceux des anciens CTL, elle a voulu limiter les avancées attendues du RI DGFIP indispensables à l’adaptation à la plus grande administration centrale à réseau déconcentré dont les missions sont multiples et variées. Cela donne une idée de sa conception “d’un dialogue social renouvelé“.

Les (rares) points positifs sont l’homogénéité des revendications de l’ensemble des organisations syndicales, la transmission au fil de l’eau des fiches de signalement, la possibilité offerte aux membres du CSA de faire siéger les suppléants en qualité d’experts, et quelques reculs rédactionnels sur les pouvoirs du président.

Nous sommes dans l’attente de la circulaire d’application et de réponses concrètes à nos revendications remontées par écrit suite au GT, revendications qui pourront être portés dans les CSA locaux.