Un groupe de travail sur la sécurité des agents s’est tenu le 7 juillet 2023 pour conclure un cycle de 3 réunions précédentes tenues entre décembre 2022 et avril 2023 ayant concerné les « agents en charge d’une mission de contrôle fiscal », les « huissiers et géomètres » et « la sécurité à l’accueil ».

Cette dernière réunion intervenait immédiatement après les dégradations de certains immeubles de services de l’État, lors desquelles au moins 500 agents ont été privés de leurs lieux de travail. Aucun n’a été blessé, mais le choc psychologique a été très fort dans plusieurs endroits (dixit M. Magnant, directeur général adjoint).

En introduction, la DG a rappelé que le but de ce groupe de travail était de tracer des perspectives à relativement court terme :

— la mesure juridique devant permettre d’effectuer les vérifications de comptabilité dans un lieu sécurisé est en cours de finalisation et devrait être diffusée dans le réseau à la rentrée 2023,

— les livraisons de véhicules vont commencer à la fin de l’année et continuer en 2024,

— les formations professionnelles initiale et continue vont être aménagées pour inclure cette notion de sécurité,

— une appli smartphone va être développée pour présenter la marche à suivre en cas de problème.

Quasiment toutes les organisations syndicales (cf la déclaration liminaire de la CGT sur notre site) ont pointé les manques et la lenteur de l’administration, et particulièrement l’insuffisance des mesures proposées.

M. Magnant a rappelé à plusieurs reprises que la tolérance zéro était désormais de mise. Selon lui :

— Les situations anormales rapportées restent faibles ; a priori nombreuses sont celles qui ne sont pas déclarées ; « il faut donc abattre un certain nombre de murs sur l’identification de ce qui est acceptable et de ce qui ne l’est pas » ; « peut-être y a-t-il de l’omerta individuelle et collective et il est de notre responsabilité de les surmonter ». « La marge de progression est réelle et notre volonté est totale ». Par exemple, 2 cas graves sont remontés à la DG en moyenne chaque semaine, ce qui paraît très faible et n’est probablement pas fidèle à la réalité.

— S’agissant de l’anonymisation des agents pour certaines procédures : il faut modifier le livre des procédures fiscales pour descendre le niveau de la délégation au directeur local ; donc la mise en œuvre effective ne pourra pas intervenir avant début 2024.

— L’accès au fichier des antécédents judiciaires est en cours, mais est complexe.

— Les gilets pare-balles pour les agents de BCR et des GIR (a priori 500 besoins recensés) posent des problèmes techniques qu’il reste à régler (gilets individuels, de tailles différentes, entretien, changement régulier, etc).

— Le plan smartphones est en cours de déploiement (5000 d’ici fin 2023 pour l’instant, fondamentalement destinés à couvrir les cadres et les agents nomades).

— La constitution d’un parc de véhicules pour tous les nomades demande à revoir les modalités concrètes (ce ne sont pas véhicules de fonction, ils doivent donc théoriquement être restitués à chaque fin de journée ; au regard des normes actuelles de l’État français, il ne s’agira que de véhicules électriques, etc).

Pour les personnels d’accueil :

— Les boutons d’alertes sont assez largement utilisés.

— La vidéo-protection est largement utilisée, mais pas nécessaire partout.

— Tous les dispositifs, même cumulés, ne jugulent pas tout ; on ne peut pas tout empêcher.

— La DG propose de revoir les organisations syndicales à la rentrée 2023, puis régulièrement (à chaque trimestre ou semestre) sur le « suivi collectif des décisions prises et sur l’examen des angles morts à combler ».

— La DG rappelle également la sous-utilisation des fiches de signalement.

La CGT Finances Publiques réitère sa demande de création d’un observatoire national interne de sécurité couvrant les évènements graves, les violences et les agressions, au sein de la formation spécialisée (remplaçante du CHS-CT) ou pas, pour avoir une structure concrète et pérenne du suivi permettant également d’évoquer les process de travail.

Elle rappelle que les bâtiments n’ont pas cessé de bouger ces dernières années, avec des problèmes de circulation dans les bâtiments et de non étanchéité entre les usagers et les personnels, notamment quand les locaux sont partagés avec plusieurs administrations.

Elle rappelle aussi qu’il n’y a une très grande disparité de matériel et d’usage sur les boutons poussoir qui, pour la CGT, doivent être reliés aux forces de l’ordre pour avoir une réelle efficacité en matière de sûreté des bâtiments.

M. Magnant est d’accord sur le principe ; il s’agit de réfléchir aux modalités adéquates. Il propose de mettre en place un comité de suivi national sur la sécurité des agents qui permettra de suivre l’effectivité et les effets des mesures prises.

Fiche 1 des documents fournis par la DG pour le groupe de travail – Contrôle fiscal

Un nouveau modèle d’avis de vérification va être édité, modifiant l’ordre des paragraphes, rappelant que le contribuable doit être respectueux des fonctionnaires du service public (cette précision existant dans la charte du contribuable n’était jamais lue, puisque la charte est désormais dématérialisée) et précisant que la vérification peut se dérouler dans les locaux administratifs, avec possibilité de délégation de signature du directeur local.

Pour l’accès au fichier des antécédents judiciaires, la DG n’est pas maître de la décision.

Fiche 2 – Huissiers, géo, agents d’accueil

Selon la CGT Finances Publiques, les oppositions à fonction sont extrêmement sous-évaluées.

L’accueil avait été travaillé lors de la création de la DGFiP et on voit qu’aujourd’hui cette question est toujours anxiogène ; le fait de compresser les horaires d’ouverture, le parasitage actuel de GMBI ou d’autres problèmes, ainsi que les difficultés de la population pour comprendre certains points techniques produisent une dynamique d’entraînement pathogène. On est mis devant nos contradictions de service public dans l’impossibilité de remplir ses missions.

On est très étonnés de l’absence de certains acteurs (la population, les associations de quartiers difficiles, les élus locaux, etc).

Si des mesures immédiates en matière de sécurité sont d’évidence indispensables, à longs termes la solution ne peut être une DGFIP « bunkerisée ». À l’inverse des politiques menées depuis trop longtemps, il faut retisser les liens et la confiance entre la population et les services publics.

L’administration est ok pour sécuriser au maximum, mais en laissant l’autonomie localement.

Fiche 3-3 – L’outil numérique de dématérialisation de la fiche de signalement

L’objectif de l’administration est que cet outil soit disponible fin 2023.

Il réaffirmera le rôle central du référent protection juridique et du chef de service, qui disposeront dans un même outil de l’ensemble de la chaîne de la fiche de signalement.

Chaque agent pourra signaler un fait quand il le voudra et informer ainsi l’assistant de prévention et la direction.

Le suivi et les réponses apportées y apparaîtront, ce qui permettra la tenue d’un tableau de bord.

Les syndicats ont rappelé que la sous-utilisation de la fiche de signalement était due non à la méconnaissance de son existence par les collègues, mais à son traitement par l’ensemble la chaîne hiérarchique. En conséquence, l’appli ne permettra pas par sa seule existence de combler cette défaillance et c’est bien à l’administration de changer de braquet. Il faudra communiquer sur cette application et qu’elle soit très facilement accessible. Il faudra également des réponses concrètes et rapides aux signalements.

La CGT Finances Publiques a rappelé le manque d’assistants de prévention (qui ont déjà beaucoup de travail).

La CGT Finances Publiques a rappelé qu’en 2013, suite à 28 suicides à la DGFiP en 2012, avait été créée la fiche de signalement RPS en 2013. Or, dans le dispositif proposé aujourd’hui, les organisations syndicales sont exclues de la boucle de signalement !

C’est pourtant indispensable, car elles qui font principalement l’accompagnement des agents concernés.

M. Magnant valide cette analyse et la recherche d’une solution pour que les organisations syndicales restent dans le dispositif.

Fiche 3-4 – Le bâtimentaire

68 000 alarmes intrusions sonnent chaque année dans les bâtiments de la DGFiP, souvent sans raison.

La CGT Finances Publiques a déploré la disparition des gardiens-concierges, qui remplissaient ce rôle de sécurité.

Les travaux successifs, sans associer les agents, et le nombre de m² qui se réduit empêchent parfois une sécurité optimale. On est donc devant une contradiction entre la sécurité des agents prônée officiellement par l’administration et la politique immobilière de l’état et de suppression d’emplois…

Si les fiches ont été vues extrêmement rapidement, celle sur l’adaptation de la formation professionnelle n’a pas pu être abordée lors de la réunion, qui ne durait qu’une demi-journée…

La DG a en effet la déplorable habitude de convoquer des réunions sur des durées dont elle sait pertinemment qu’elles seront insuffisantes, quand les directeurs ne partent pas avant la fin desdites réunions… C’est le dialogue social versus DGFiP… (au niveau national comme souvent également au niveau local…).

En conclusion, même si certains points ont pu être améliorés, notamment l’information des syndicats au sujet des fiches de signalement, cette réunion a un goût certain d’inachevé.

RV à l’automne 2023 pour la suite…