Au vu du déroulement des 3 GT sécurité tenus depuis décembre 2022 et à la lecture des documents préparatoires à ce GT conclusif, on pourrait se dire : « en grande partie, le travail est fait ».

En effet, la DGFIP a acté son acculturation à la prévention primaire et la sous-évaluation systémique des risques professionnels, alors même que les outils de recensement des risques professionnels et les outils de « reporting » professionnel dont notre administration est friande existent déjà.

Le décès de notre collègue vérificateur a fait l’effet d’un électrochoc à la DGFiP, où l’ensemble de notre communauté professionnelle a pris conscience que dans le contexte actuel, de par nos fonctions, nous pouvions être des cibles.

Le président de la république et ses gouvernements n’ont eu de cesse depuis son élection de faire disparaître les uns après les autres les conquis sociaux, tout en favorisant ouvertement le patronat et les plus riches, mettant en lumière les sujets de justice fiscale et sociale.

Le dernier épisode du conflit sur la réforme des retraites imposée contre la volonté d’une très large majorité de la population et une écrasante majorité des salariés en contournant nos institutions représentatives et en réprimant par la force brutale les mouvements sociaux pacifiques n’a fait que creusé un fossé entre eux et la population.

La colère est attisée depuis des années par le mépris du peuple et de ses aspirations et une dérive autoritaire des gouvernements.

Les conséquences de ce mépris et de cette violence d’état se traduisent par, entre autres, la dégradation de centaines de bâtiments publics dont plusieurs dizaines de bâtiments de notre administration.

Ces évènements suite au décès du jeune Nahel mettent malheureusement encore en évidence cette urgence de développer des services publics au service de la population et nous rappellent que dans notre administration, les questions de sécurité et de protection des agents ne limitent pas à la sphère du CF et du recouvrement, mais touchent plus ou moins fortement la quasi-totalité des services.

La question centrale à se poser est la place des services publics dans ce pays...

Il faut remettre des services publics sur le territoire, il faut y remettre des fonctionnaires sachant répondre aux questions posées, il faut arrêter avec une France à 2 vitesses, une pour ceux pouvant se passer de ces services et une n’en ayant pas les moyens.

Aujourd’hui, nous prenons donc acte des engagements du Ministre et d’une tolérance zéro.

Nous sommes dans l’attente des dispositions législatives qui nous permettront d’éviter des contrôles au domicile ou dans des locaux professionnels, exposant les personnels à un risque, ainsi que les moyens financiers (achats de véhicules, de téléphones, etc) et en effectifs promis dans la prochaine loi de finances.

Concernant le développement d’un dispositif de signalement via le téléphone et ou un bipper, nous attendons aujourd’hui plus d’explications. Ceci sachant que la CGT, comme la CNIL, refuse tout dispositif de traçage par l’employeur envers ses agents sans leur information préalable, une totale transparence et leur consentement.

Concernant la formation, nous déplorons le recours à l’e-formation, qui dans un domaine touchant particulièrement à l’humain, aux collectifs professionnels et dont l’objectif est l’acquisition d’automatismes professionnels face aux risques et, au-delà, d’une culture de prévention commune. Cela commence par la prise de conscience des victimes, de ce qui est normal ou pas. Trop d'agent.e.s tolèrent des comportements inacceptables et ne les signalent pas, et quand ils les signalent, les faits sont minimisés, voire étouffés par la hiérarchie.

Cela a été accentué par la sacro-sainte doctrine du contrôle apaisé et les dispositions de la loi ESSOC. Un baromètre avec des exemples concrets pourrait faire prendre conscience, d'un point de vue objectif, de l'anormalité des comportements du contribuable.

Sur la remontée et l’analyse des risques avant intervention et l’identification des signaux faibles, il nous semble nécessaire que les chefs de service et les agents nomades soient systématiquement formés et des process d’intervention clairement établis pour protéger les agent.e.s le plus en amont de l’intervention. Ces process et des formations doivent être mis en place.

De plus, le droit de retrait des agents nomades en missions ou en contact avec le public n’est jamais clairement évoqué, dans aucune formation. L’apprentissage de ce droit de retrait décomplexerait les collègues qui pensent devoir affronter des dangers par simple peur de faute professionnelle.

Nous dénonçons le nouveau dispositif de remontée des fiches de signalement qui exclut les élus et représentants des personnels, s’arrêtant aux directions locales dans un but de confidentialité et de reporting interne. La communication aux membres des FSST des CSA locaux est un gage de transparence et permet de libérer la parole des personnels qui redoutent que leur signalement se retourne contre eux par la recherche préalable de faute professionnelle qui leur serait imputable comme on le constate suite à signalement ou à dépôt de demande de protection fonctionnelle.

Nous opposer des éléments statistiques vient en contradiction avec vos propos du 7 décembre 2022 regrettant votre méconnaissance des agressions envers les agents.

Concernant la protection fonctionnelle, le circuit proposé n’est pas suffisamment pro-actif pour permettre son accès systématique aux agents qui peuvent en bénéficier.

La personne qui demande une protection fonctionnelle doit être traitée comme une victime et non comme un accusé, et le chef de service et ou les témoins doivent pouvoir saisir le correspondant juridique pour enclencher le dossier dès avant le rétablissement de la ou du collègue.

Les personnels sont dans l’attente de process clairs et objectifs, auxquels tout le monde puisse se référer, quel que soit le chef de service ou le secteur d'activités.

Concernant les bâtiments recevant du public nous tenons à rappeler les dispositifs d’alerte des forces de l’ordre dont disposent les services du Trésor détenant des espèces, dispositifs pérennisés dans certains sites de la DGFIP : boutons poussoirs à deux niveaux que nous voudrions équipés de minuteries pour basculement automatique vers les forces de l’ordre si le dispositif n’était pas annulé par la hiérarchie.

Pour les accueils physiques de proximité, nous rappelons notre demande d’arrêt des « voltiges » en extérieur, que les agents de sécurité soient positionnés sur leur seule mission de sécurité et non de renseignement, qu’il y ait engagement de pérennisation des agents de sécurité sur tous les sites avec fréquentation importante.

Nous revendiquons également une attention toute particulière pour l’anonymisation des personnels d’accueil et leurs écrits.

Rappelons que c’est la CGT Finances Publiques qui avait obtenu l’anonymisation des procédures qu’il est aujourd’hui nécessaire de déconcentrer vers les services territoriaux en simplifiant les procédures comme cela pourrait être le cas avec l’utilisation du numéro de commission d’emploi.

Nous rappelons de plus notre demande de création à la DGFIP d’un observatoire interne des violences, agressions et évènements graves.

Nous interviendrons en séance lors de l’évocation des fiches.