Dans tous les champs professionnels, les cadres ont largement contribué à la mobilisation contre l’inique réforme des retraites. La DGFIP a ainsi vu un nombre bien plus important des cadres en grève comparativement à d’autres mobilisations.

Les cadres ont en effet bien perçu les lourdes conséquences du report de l’âge légal et de l’allongement de la durée de cotisations, ayant pour corollaire une dépréciation certaine de leurs droits à pension.

Cela n’a pas échappé à certains directeurs locaux qui, loin d’écouter cette légitime expression, se sont empressés de chercher des boucs émissaires parmi les cadres intermédiaires, usant de tous les moyens à leur disposition, de l’instrumentalisation de l’évaluation jusqu’à des intimidations aussi pathétiques qu’illégales…

A l’heure des plus grandes marges de manoeuvre confiées aux directeurs locaux en matière d’affectation des cadres (postes au choix, à enjeux, indiciés,…) certains se sont peut-être un peu vite senti pousser les ailes du retour à l’ancien régime des fermiers généraux. La CGT Finances Publiques leur rappelle donc leur juste réalité de fonctionnaires en charge de garantir le fonctionnement rigoureux et intègre des services placés sous leur responsabilité (extrait de la charte de déontologie applicable aux emplois de direction de la DGFIP, issue du décret n°2022-644 du 25 avril 2022).

Ce décret est une des conséquences de la réforme de la haute fonction publique d’État, plus particulièrement la création du corps des administrateurs de l’État. Cette réforme a été combattue par la CGT au motif, entre autres, qu’elle allait rompre le lien entre les agents de la DGFIP (dont les cadres intermédiaires) avec leurs directeurs, issus désormais d’un corps commun dénué de toute culture directionnelle. Cet écueil étant réel, certains emplois se sont vus garantir un traitement « différencié » par des décrets dit de statut d’emploi. Cela a été le cas pour la DGFIP qui a ainsi présenté en Comité Technique Ministériel un décret reconnaissant le caractère régalien de nos missions par la création d’un statut d’emploi spécifique. Ce décret comporte ainsi un certain nombre de spécificités liés aux emplois de direction (compte tenu des responsabilités particulières exercées dans ces emplois).

Il doit être précisé que tout le contenu de ce décret n’est applicable qu’à un nombre, limitativement énuméré et restreint d’agents : directeur responsable d’un service déconcentré de la DGFIP, directeur d’un service à compétence nationale, délégué du DG, contrôleur budgétaire et comptable ministériel, responsable régional de la politique immobilière de l’État, directeur adjoint et chef de pôle (sous réserve bien entendu qu’ils relèvent du corps des administrateurs de l’État).

* La CGT Finances Publiques rappelle donc fermement que toute tentative d’instrumentalisation de ce décret en dehors de son périmètre réglementaire, que ce soit dans le cadre de l’évaluation ou de pseudo chartes de déontologie, ne repose sur aucune base légale et sera combattue en conséquence.

* Qui plus est, la CGT Finances Publiques considère que les cadres ne doivent pas laisser au vestiaire leurs convictions profondes, ni leur liberté de pensée, ainsi que leurs droits fondamentaux de citoyens.

* La CGT Finances Publiques invite tous les cadres concernés à faire connaître les situations rencontrées dans ce contexte.