En juin 2023, les contrôleurs stagiaires ont eu la surprise de devoir tester pour la DG le logiciel Mouv RH et donc la mise en place de règles de mutation imposées unilatéralement par la DGFIP.

Le test ayant été concluant pour la DG, lors du prochain mouvement général de mutation, Mouv’Rh et les nouvelles modalités de priorités seront imposés à tous les agents de la DGFIP.

Avec ces nouvelles règles, deux niveaux de priorité vont cohabiter : les priorités légales et les priorités subsidiaires.

Les priorités « dites légales », identiques à celles du code de la fonction publiques, prises en compte pour la demande de mutation prioritaire sont :

— Être séparé pour des raisons professionnelles de son conjoint ou de son partenaire (liés par un pacte civil de solidarité avec production de la preuve du respect de l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts) ;

— Être en situation de handicap relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 131-8 du code de la fonction publique ;

— Exercer ses fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;

— Justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.

Désormais se rapprocher de sa ou son partenaire en union libre, de son enfant ou d’un soutien de famille pour élever son enfant ne sont plus considérés comme des motifs prioritaires.

La CGT Finances Publiques n’a cessé de dénoncer ces reculs depuis 2020.

La CGT Finances Publiques n’a cessé de revendiquer que soient considérés comme prioritaire les rapprochements de conjoints (mariés, pacsés sans conditions de délais, concubins) élargis aux parents isolés avec enfants à charges, ainsi qu’aux parents souhaitant se rapprocher de la résidence de leurs enfants dont ils ont la responsabilité parentale.

Pourtant la DG a préféré rester sur ses positions, se contentant de créer des sous priorités sur certaines situations particulières.

De ce fait, dès le 1er janvier 2024, des priorités dites « subsidiaires » seront prises en compte pour départager les agents n’ayant pas de priorité légale.

Les critères supplémentaires pris en compte seront entre autres :

— des agents soumis à obligation de mobilité à échéance de l’occupation d’un emploi soumis à durée maximale, ainsi que les agents promus par voie de liste d’aptitude de C en B ou par concours interne spécial de C en B ;

— des agents dont la situation de nature familiale le justifie : concubinage, situation de garde alternée ou droit de visite impliquant une distance importante entre les parents (cas de divorce ou séparation) ;

— lorsque l’agent a besoin d’un soutien de famille susceptible de lui apporter une aide matérielle ou morale s’il est seul avec enfant à charge ; agents dont le conjoint, en situation de handicap, détient une carte d’invalidité ou la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention invalidité sous réserve de justifier d’un lien contextuel ou médical avec le département demandé ;

— les agents venant en soutien à un ascendant en situation de dépendance ou de handicap grave ;

Cette liste est non exhaustive, certaines priorités étant encore à l’arbitrage suite au groupe de travail du 14 septembre sur la mobilité et les promotions.

Pour la CGT Finances Publiques, la modification des règles de mutation aura de graves impacts sur la vie des agents et risque de remettre en cause les possibilités de promotion.

Et les premières impactées seront les femmes, qui bénéficiaient majoritairement des anciennes priorités « familiales » devenues subsidiaires, un comble pour une administration qui s’engage en faveur de la mixité et de l’égalité professionnelle. Pour rappel, avec la création réseau « Femmes de la DGFIP », il s’agissait d’un signal fort sur la place des femmes, de la richesse qu’elles apportent au collectif de travail, et de l’égalité professionnelle comme un levier de transformation. La mise en place de LDG risque d’être un signal inverse.

En Matière de mutation, la CGT Finances Publiques revendique :

— Une priorité absolue pour l’agent handicapé ou ayant un conjoint handicapé ou justifiant de la prise en charge exclusive d’un ascendant handicapé ou parents d’enfants handicapés autant de fois que l’agent le demande.

— Un taux de 50 % d’apport dans un département pour les rapprochements de conjoints ou rapprochement d’enfant dont l’agent a la responsabilité parentale.

— Enfin, toutes les situations particulières et dérogatoires de mutation (pour raison de santé ou familiale) doivent être examinées en CAPN en toute transparence.