A M. Francis Bonnet, Directeur régional des Finances publiques des Bouches-du-Rhône

Suite à une note interne à la DRFiP 13, les SIE se voient obligés de traiter, en plus des cas relevant de fait de la gestion des entreprises, les demandes d’aide aux entreprises fragilisées.
Parmi ces demandes celles d’entreprises soupçonnées de fraude.

Une liste de ces entreprises a été envoyée à chaque SIE et si une ou plusieurs font une demande d’aide, les agents du SIE doivent effectuer un contrôle avant de valider ou de refuser la demande.

Cette démarche relève de l’expertise ou du contrôle, en aucun cas de la gestion. Or les agents des SIE ne sont pas formés au contrôle et à l’expertise. Il y a pourtant au sein de la DRFIP 13 des services spécialisés dans ce domaine comme les PCE ou les BDV.

Cette demande de la direction intervient dans un contexte où, outre les absences directement liées à la pandémie, les SIE sont exsangues à cause des suppressions de postes et des agents non remplacés au cours de ces dernières années.

L’usine à gaz ainsi mise en place – demandes d’aides non validées par le système, refus de dossiers par Cap Usager et par la MRV qui demandent une intervention des SIE - entraîne un retour et de multiples relances de la part des usagers et un surcroît de travail considérable pour les agents des SIE. Aucune note d’harmonisation des pratiques n’est disponible.

Privés de l’expertise nécessaire, nous faisons face à des injonctions paradoxales.
Des tensions fortes et une dégradation des conditions de travail sont de plus en plus ressenties.

Dans le même temps nous devons faire face à la sortie des rôles de CFE qui, en cette période difficile pour les entreprises, génère aussi des appels, des courriers postaux ou électroniques en masse, la métropole n’ayant pas voté de dégrèvement partiel de cette cotisation.

Et pendant ce temps, les entreprises qui n’ont pas déposé leur liasse fiscale ou leurs déclarations de TVA ne reçoivent ni amende, ni taxation d’office puisqu’il n’est pas possible de traiter la relance.

C’est dans ce contexte que vous décidez de poursuivre la casse des SIE (fusion et création de pôles, travail à distance) dans le cadre du projet NRP auquel nous sommes opposés.

Nous vous demandons donc de cesser de charger la mule et même de la délester en confiant le contrôle des demandes par les entreprises soupçonnées de fraude aux services compétents en matière de contrôle.