Au terme du vote de sa commission exécutive, l’Union Fédérale des Syndicats de l’Etat CGT signera le projet d’accord en prévoyance.

Ce texte permettra une amélioration des droits des fonctionnaires, des contractuels, des ouvriers de l’Etat, des magistrats en prévoyance.

Des protections plus conséquentes seront mises en œuvre au titre des risques décès, invalidité, incapacité.
La CGT se félicite d’avoir obtenu des droits de plus haut niveau au moyen de dispositifs statutaires – dans une logique de renforcement du régime spécial des fonctionnaires – et complémentaires.

L’amélioration du capital décès, le versement de rentes éducation pour les orphelins en cas de décès, une couverture plus conséquentes des congés des longues et graves maladies, l’alignement sur les droits des fonctionnaires et la subrogation pour les contractuels, un système rénové de l’invalidité d’origine non professionnelle permettant le retour à une activité professionnelle lorsqu’il n’y a pas d’inaptitude totale à l’exercice de leurs missions et la poursuite de l’acquisition de trimestres jusqu’à l’âge de 62 ans, avec un droit au départ anticipé à la retraite, sont autant d’avancées à inscrire à l’actif de la bataille menée durant un processus de négociation d’une année !

Reste aussi à garantir la prise en compte dans la compensation des pertes de rémunération constituées par les heures supplémentaires obligatoires et les astreintes imposées à différentes catégories de personnels.
Reste aussi à améliorer les droits lorsqu’il y a une mise en retraite pour invalidité pour causes professionnelles.
Au titre de la clause de revoyure acté dans le projet d’accord, la CGT œuvrera pour une amélioration de la couverture au titre des arrêts maladie (CMO, CLM, CLD).
Par ailleurs, de manière obligatoire et complémentaire, les employeurs publics devront proposer des contrats collectifs à adhésion facultative aux agents.

Ces derniers devront obligatoirement participer au financement de ces contrats à une hauteur de 7 euros, ce qui devrait favoriser l’adhésion du plus grand nombre d’agents.

Alors que la CGT demandait que les adhésions à ces contrats soient obligatoires, il a été proposé la reprise de discussions/négociations sur cette question au terme de la réalisation d’un bilan sur le nouveau dispositif proposé en 2026.

Au terme de cette deuxième séquence des processus de négociation, les contenus du projet d’accord en prévoyance comme l’accord signé en santé confirment que le pouvoir exécutif et les employeurs publics organisent leurs désengagement quant à leurs responsabilités sociales s’agissant des personnels retraités.
Les droits de ces derniers sont et seront réduits à leur plus simple expression.

C’est inacceptable !

Par ailleurs, même si la porte reste ouverte à une possible extension des droits statutaires obtenus dans les deux autres versants – hospitalier et territorial – , la CGT réitère que l’ensemble des agents de la fonction publique doivent bénéficier des mêmes droits statutaires dans un contexte où Stanislas Guérini ne cesse d’affirmer qu’il est le ministre de la fonction publique et de ses trois versants !

Conformément à sa conception de la négociation, la Cgt a aussi obtenu l’application et le respect du principe de faveur.

La CGT sera particulièrement vigilante à ce que les systèmes de protection existants notamment dans l’enseignement privé ou chez des « opérateurs » de l’Etat qui sont plus favorables que l’accord proposé soient maintenus.

C’est donc avec des réserves que la CGT signera le projet d’accord.

L’Union fédérale des syndicats réaffirme enfin son engagement plein et entier dans la campagne initiée par la Confédération Générale du Travail, dans le prolongement du 43éme congrès confédéral s’agissant du droit à la protection de toutes et tous, tout au long de la vie.

Il s’agit aussi d’imposer la mise en œuvre de systèmes de sécurité et de protection sociales ayant pour objet de nous protéger, toutes et tous, des aléas, des évolutions et des risques de la vie ainsi que des ruptures avec le travail : maladie, maternité, accidents du travail, incapacité, invalidité, perte d’autonomie, chômage, retraite, éducation des enfants.