L’accord en santé du 26 février 2022 et l’accord en prévoyance du 20 octobre 2023 forment un tout. À l’origine, il ne devait y avoir qu’un seul accord, puis un accord prévoyance négocié dans la foulée de l’accord en santé.
Le processus a pris un an de plus, largement du fait du veto du ministère du Budget à établir en prévoyance des contrats obligatoires financés à 50 % par l’employeur, comme en santé.

Le coût pour l’État de l’obligation en santé est un peu supérieur à un milliard d’euros à partir de 2025, un demi-milliard aujourd’hui (la masse des salaires bruts des agents dans l’État est de 100 milliards). Le coût de l’accord prévoyance sera de près de 400 millions à partir de 2027, après la réforme de l’invalidité, majoritairement en mesures statutaires. Reste pour compléter nos objectifs à obtenir un financement à 50 % par l’employeur des contrats obligatoires en prévoyance, au lieu de 20 % environ dans l’accord, pour près de 250 millions d’euros, à l’occasion de la « clause de revoyure » de 2026. Mais l’essentiel est déjà fait. Avant 2021, la totalité de la protection sociale complémentaire était à la charge des agents, et elle l’est encore d’ici 2025 à l’exception des 15 euros mensuels.

Autant le statu quo antérieur était impossible à conserver, parce qu’il générait trop d’inégalités et tout simplement trop d’absence de couverture, autant sa remise en cause peut déstabiliser encore plus la prééminence des mutuelles dans la Fonction publique et faire le jeu de l’assurance lucrative. C’est essentiellement la CGT qui a fait introduire dans les deux accords deux dispositions qui favorisent les mutuelles au détriment de l’assurance lucrative.

En santé, la prise en charge d’une partie de la cotisation des retraités par celle des actifs, à moitié financée par l’employeur, est une mesure dont nous avons fait la condition de notre signature, et qui rompt très fortement avec la pratique du privé. Seules les mutuelles ont la capacité à faire adhérer l’ensemble des retraités aux contrats en santé et à s’en porter bien, car c’est déjà ce qu’elles font. En prévoyance, la très forte prise en charge de l’invalidité par l’employeur exonère les opérateurs d’avoir à constituer de fortes provisions, or ce sont les assurances lucratives qui disposent de capital plus que les mutuelles. C’est la CGT qui a proposé le compromis « statutaire en invalidité en compensation de la complémentaire facultative ». Grâce à nous, les mutuelles sont dans la meilleure position possible pour emporter les marchés ministériels.

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