Depuis 2019, suite à la loi de transformation de la Fonction Publique, il n’existe plus de Commission Administrative Paritaire concernant les actes de gestion. En conséquence, il n’y a plus de CAP pour les 1ères affectations des contrôleur.euse.s stagiaires ce qui constitue une véritable régression pour les droits des agent.e.s concerné.e.s.

Une réunion d’information a donc été organisée sur une matinée le 03 octobre, pour l’ensemble des 1ères affectations.

Nous avons tenu lors de cette réunion à dénoncer les conditions inédites dans lesquelles se sont déroulées ce mouvement de première affectation avec le déploiement de Mouv’RH et l’application des seules priorités légales aux contrôleurs stagiaires, créant ainsi une disparité de traitement sur une même année entre le mouvement général et celui des premières affectations. Nous avons dénoncé la fin des priorités de rapprochement pour concubinage, des enfants confiés à la garde de l’ex conjoint, garde alternée et soutien de famille. Nous avons dénoncé ces règles injustes qui touchent majoritairement  les femmes et les mamans mais aussi les hommes et les papas. Au moment où la DGFIP s’est engagée à promouvoir l’égalité femmes/hommes, comment le comprendre ? Et pour une administration de moins en moins attractive, ça n’est pas avec ce genre de choix que la situation va s’inverser. Enfin, nous avons dénoncé que les stagiaires ne soient plus qu’une variable d’ajustement.

C’est pourquoi, plus que jamais, nous avons à nouveau revendiquer un seul mouvement titulaires/stagiaires, à l’ancienneté administrative recalculée, afin que chacune et chacun bénéficie des priorités légales et des critères subsidiaires.

Nous avons également souligné le déficit chronique d’agents dans les services et entraînant des conditions de vie au travail de plus en plus délétères.

La CGT Finances Publiques a par ailleurs demandé à ceux que les départements fermés soient connus dès l’élaboration des voeux par les stagiaires (ceux non déjà connu à l’issue du mouvement général des titulaires).

Sur le mouvement de 1ère affectation en tant que tel, voici les chiffres donnés par la Direction Générale :

 Pour le mouvement administratif, sur 1745 laureat.e.s généralistes appelé.e.s à l activité, 1474 ont été affecté.e.s, dont 153 postes offerts pour les services relocalisés. ;
 Concernant les services relocalisés, 115 postes étaient ouverts pour des services qui seront crées en 2024 et 38 pour des services ouverts en 2023 ;
 Il y a eu 96 affectations sur des services relocalisés « 2024 » et 20 affectations sur des services relocalisés « 2023 » ;
 Avant ce mouvement de 1ère affectation, le taux de vacances national était de 8,3 %. Il est après ce mouvement de 4,3 %.

La situation globale des effectifs dans la catégorie B, en Equivalent Temps Plein (ETP) reste largement déficitaire et de nombreux postes n’ont pas été pourvus.

 56 contrôleur.euse.s stagiaires administratifs ont été affectés d’office (AO) dans 11 départements (Côte d’or, Doubs, Eure, Marne, Haute-Marne, Meuse, Orne, Saône-et-Loire, Haute Saône, Territoire de Belfort et Vosges) ;
 Sur 607 demandes de rapprochement validées, 383 contrôleur.euse.s stagiaires administratifs ont obtenu satisfaction ;

 Concernant le mouvement des programmeurs stagiaires, 48 laureéats ont été affectés dont 5 d’office (sur le Puy de Dôme et la Somme). Parmi ces 48 lauréats, 12 étaient prioritaires et seulement 6 ont bénéficié de leur priorité ;
 3 départements étaient d’office fermés aux stagiaires (Guadeloupe, Martinique, Réunion) ainsi que 11 autres Directions considérées comme déjà très attractives.

Plusieurs précisions ont été apportées par la DG aux questions posées par la CGT Finances Publiques :

* Concernant le déploiement de Mouv’RH

Les travaux sur l’applicatif ont été effectués jusqu’au dernier instant.
Son déploiement correspond donc à la période à partir de laquelle l’applicatif était opérationnel
De plus, la DG précise que l’application des seules priorités légales au mouvement de première affectation est un choix qu’ils assument, les lignes directrices de gestion n’étant pas applicables aux stagiaires. Les stagiaires sont là pour combler les postes restés vacants à l’issue du mouvement des titulaires.
Par ailleurs, le mouvement local de mutation sera également effectué depuis Mouv’RH

* Concernant le recours aux contractuels

3 vagues d’embauche de contractuels sont réparties sur l’année à savoir en début, milieu et fin d’année.
525 contactuels B ont été autorisés en juin 2023 dont 35 en situation de handicap, 53 renouvellements de contrat et 437 au titre
d’une nouvelle vague.

* Concernant les renonciations au concours

A ce jour seules 22 renonciations sont connues.

* Concernant le maintien de l’affectation en cas d’interruption de scolarité :

S’agissant des reports de scolarité (scolarité à l’ENFIP non débutée), une nouvelle demande d’affectation devra être effectuée
l’année suivante.
En cas d’interruption de scolarité (scolarité débutée) l’affectation obtenue est conservée

* Concernant l’information des départements fermés aux stagiaires

Cette information ne peut être connue en amont du mouvement et ne sera donc pas communiquée lors de la campagne des voeux.

POUR CONTACTER NOS CAPistes, ERIKA, MARIE, JONATHAN ET THIBAUT :

elusb@cgt.fr / Erika : 06 15 01 37 64 - Marie : 06 24 26 91 96 - Jonathan : 06 20 15 54 36 - Thibaut : 06 26 25 67 00