Compte rendu CAPN B du TA de C1 à CP du 04 décembre 2019

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Après lecture des déclarations liminaires des organisations syndicales présentes (déclaration CGT à l’adresse suivante : http://www.financespubliques.cgt.fr/content/dl-tableau-davancement-2020-au-grade-de-controleur-principal-capn-c-ategorie-b-du-04122019) , le président de la CAP a apporté les réponses suivantes :

Sur la mise en place des « lignes directrices de gestion » :

- il confirme que les lignes directrices de gestion énoncent clairement la fin des discussions pour la gestion des personnels, dans des instances telles que les CAP.

- Il affirme qu'elles seront transparentes, publiées et donc visibles pour chaque agent.e.

- D'après lui, elles pourront faire l'objet de recours au tribunal administratif.

Commentaires CGT : ce que ne dit pas le président c’est, qu’en matière de mobilité par exemple, les règles édictées par les lignes directrices de gestion seront assujetties en premier lieu :

- Aux « nécessités de services »

- À la « mise en valeur des compétences », c’est à dire donc au profil et au choix.

Pour la CGT Finances Publiques, il est évident que dans ces conditions l’affirmation de transparence, de publication et de visibilité est pour le moins relative ! C’est la porte ouverte aux pleins pouvoirs des directeurs locaux.

Sur la campagne des demandes de mutations pour 2020 :

- L’instruction sera transmise aux organisations syndicales prochainement (reçu la veille du début de la campagne).

- Le calendrier des opérations de mutations restera le même.

Sur le Tableau d’Avancement (TA) : concernant la situation des assimilés permanents syndicaux, le président rappelle que l’ancienneté est établie sur la base de la moyenne nationale. La coupure s’établit donc au 12e échelon du grade ce C1 avec une ancienneté du 04/08/2017.

 

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Colonne de droite publique: