Compte-rendu de la CAPN de titularisation des contractuel.le.s en situation de handicap 2018/2019

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Après avoir lu notre déclaration liminaire (lien sur le site national : http://www.financespubliques.cgt.fr/content/examen-de-la-situation-des-contractueles-handicapees-de-categorie-b-promotion-2018-2019 ), l’administration a apporté quelques réponses à celle-ci :

 Concernant la loi de transformation de la fonction publique.

Le Président annonce que la DGFIP appliquera la loi…

La CGT Finances Publiques est loin de partager ce point de vue. Nous avons rappelé à l’administration qu’elle respectait la loi quand cela l’arrangeait avec notamment comme exemple, la non application de certaines règles de gestion RH (tableaux d’avancement), ou la loi ZUS (zone urbaine sensible) dont le décret paru en 1995, n’a été appliquée qu’en 2011!

 Concernant le début de la scolarité au 1er octobre :

L’Administration s’efforce de trouver une solution pour la débuter dès le 1er septembre sans trouver de solutions.

Nous avons rappelé qu’auparavant c’était le cas sans que cela ne pose problème.

La CGT Finances Publiques rappelle son opposition a un début de scolarité au 1er octobre. En effet cela engendre pour les collègues de nombreux problèmes tels que le logement, l’inscription des enfants dans les écoles, des frais et dépenses supplémentaires, etc.
PROMOTION 2019/2020 :

 Concernant le délai de renonciation des contrôleurs et contrôleuseuses / Programmeurs et programmeuses stagiaires :

Les contrôleur.euse.s. stagiaires pourront démissionner dans un délai de trois mois soit jusqu’au 31/12/2019.

Dans ce cas, les collègues n’auront pas à rembourser ni leur scolarité, ni les revenus perçus en catégorie B.

 

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Colonne de droite publique: