Compte rendu du groupe de travail du 26 juin 2013 non- titulaires- loi Sauvadet.

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Lors de ce groupe de travail, seule l’application à la DGFiP de la loi Sauvadet (loi « de titularisation et de Cdisation » n°2012-347 du 12 mars 2012) était à l’ordre du jour pour l’administration.

Les documents préparatoires traitaient des conditions d’éligibilité, des effectifs concernés, du calendrier prévisionnel de mise en oeuvre de ce dispositif à la DGFiP, des modalités de recrutement dans les corps d’accueil, des modalités de formation des titularisés, d’un plan de communication à destination des agents concernés au travers d’un dossier individuel.

Déclaration liminaire de la CGT

Un an s’est écoulé depuis le dernier groupe de travail consacré aux agents non titulaires de la DGFiP et nous ne pouvons donc que déplorer l’absence, à l’ordre du jour de ce groupe de travail, des points demandés par un courrier intersyndical CGT, Solidaires, FO et CFDT.

Nous demandions d’aborder les sujets suivants, en souffrance depuis la fusion DGI/DGCP :
- les conditions de vie au travail (matériels et moyens nécessaires à l’exercice des missions, prise en compte des spécificités des non titulaires par les directions locales, visite médicale...) ;
- la problématique du temps de travail, notamment les modalités de remplacement etde redistribution des heures libérées aux agents « Berkanis » à temps incomplet ;
- la rémunération et le régime indemnitaire (revalorisation salariale des contractuels hors « Berkanis », application des régimes indemnitaires spécifiques actés, bénéfice de l’I.A.T…) ;
- la protection sociale et la généralisation de la subrogation ;
- la carrière (avancement des « Berkanis », tableau d’avancement des autres contractuels..), la formation et l’évaluation ;
- le droit à la mobilité choisie (mutation) des non titulaires « Berkanis », des ouvriers de l’IN et autres contractuels.

Nous exigeons donc la programmation très rapide d’autres groupes de travail sur ces sujets pour aussi valider ces discussions lors du CTR spécifique.

Pour ce qui est du point à l’ordre du jour, dès le mois de mars 2012, la CGT Finances Publiques attirait déjà votre attention sur la durée restreinte du dispositif de titularisation. En effet, le recrutement réservé est prévu pour une durée de 4 ans à compter du 13 mars 2012, date de publication de la loi Sauvadet. La CGT vous avait donc demandé la tenue des groupes de travail au plus tôt afin de permettre la tenue des épreuves d’accès à l’emploi titulaire dès 2012.